Que se passe-t-il si vous divorcez sans accord financier ?
Si les ex-époux s’entendent sur la rupture du mariage, une convention établie par leur avocat respec En savoir plus
Combien de temps après un divorce peut-on faire une réclamation financière ?
Georges Antoine
2025-10-14 00:50:50
Nombre de réponses
: 17
Toutefois le délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée. L’époux aura cinq ans pour réclamer les créances à compter du moment où le jugement de divorce sera devenu définitif. En effet l’article 2236 du code civil s’applique. Il prévoit que "Elle (la prescription) ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité." Ainsi un partenaire aura cinq ans à compter de la dissolution enregistrée du PACS pour réclamer les sommes à son ex-partenaire. Attention les concubins ne bénéficient pas de cette suspension de la prescription pendant la durée de la relation. Ainsi ils auront cinq ans à compter du fait générateur de créance soit du transfert de valeur pour réclamer les sommes peu importe qu’ils soient toujours en couple…
Étienne Toussaint
2025-10-01 11:14:37
Nombre de réponses
: 24
Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce. Cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé. Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.
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Puis-je faire une ordonnance financière après un divorce ?
Non, car le texte fourni ne contient pas d'information sur la possibilité de faire une ordonnance fi En savoir plus