Comment déclarer un impôt après un divorce ?
Diane Pascal
2025-11-02 00:09:39
Nombre de réponses
: 17
Les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation.
Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière.
Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune.
Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts.
Que vous soyez divorcé ou simplement séparé, vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation.
Si vous ne respectez pas ce délai, les impôts ne vous sanctionne pas mais vous risquez de voir votre prélèvement à la source inchangé alors que votre situation matrimoniale implique nécessairement un re calcul de votre impôt.
Vous avez donc tout intérêt à la faire.
Alex Jacquet
2025-10-29 10:02:48
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: 15
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".
En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû.
L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.
Pauline Renault
2025-10-18 16:09:33
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: 25
Pour déclarer un impôt après un divorce, il faut considérer les conditions liées à la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d'impôt.
Victor Evrard
2025-10-12 18:05:32
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: 14
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Lucy Gilles
2025-10-03 10:01:32
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: 11
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS.
Si vous déclarez en ligne : Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.
Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l’année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”
Si vous déclarez sur papier : L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
Aurore Millet
2025-10-03 08:59:48
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: 18
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, comment faire pour votre déclaration de revenus ?
Règle principale : chacun sa séparation
Vous vous êtes séparé, vous avez divorcé ou vous avez rompu votre Pacs en 2023 ?
Alors la règle est simple : vous devez remplir votre déclaration de revenus avec vos seuls revenus, quelle que soit la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs.
Chacun des ex-conjoints doit se connecter avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.
Il est bon de savoir que les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles en ligne aux deux ex-conjoints, stipule le site des impôts.
Pensez à modifier votre taux de prélèvement à la source
Lorsqu’une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs survient, vous avez 60 jours pour le signaler à l’administration fiscale.
Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, cliquez sur "gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Signaler un changement".
Le site des impôts vous demandera alors de préciser le nombre de personnes à charge de votre nouveau foyer fiscal (résidence alternée, droit d’hébergement classique pour les enfants), les personnes rattachées et les situations particulières.
Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement.
L’administration fiscale transmettra le nouveau taux de prélèvement à votre employeur, à France Travail ou votre caisse de retraite, pour être appliqué dans un délai de 3 mois maximum sur votre feuille de paie.
Noémi Mahe
2025-10-03 07:29:15
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: 24
Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant. En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. Chaque ancien partenaire est tenu d'indiquer les informations suivantes : Le nombre de personnes à sa charge L'identité des personnes rattachées Ses coordonnées bancaires Ses revenus personnels. Au terme d'un mariage ou d'un PACS, tout conjoint doit déclarer individuellement tous les revenus qu'il a perçus l'année de la séparation. Les personnes divorcées doivent déclarer séparément leurs revenus à partir de l'année de la séparation ou du divorce. Chacun doit déclarer les revenus qu'il a personnellement perçus l'année de la séparation.