Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Constance Girard
2025-10-03 18:35:36
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Il ne doit pas être tenu compte des revenus profitant aux enfants pour calculer le montant de la prestation compensatoire à l'occasion d'une procédure de divorce. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Les prestations versées par la Caisse d'allocations familiales et destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un parent de sorte qu'il ne doit pas en être tenu compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les sommes que l'époux peut percevoir et qui sont destinées à l'entretien des enfants ne doivent pas être retenues comme bénéficiant à un époux dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire. Ne peuvent être retenus dans le calcul de la prestation compensatoire que les revenus qui bénéficient à l'époux en question et non les revenus qui bénéficient à ses enfants ou à des tiers dont il a la charge.