Comment puis-je annuler une dette fiscale ?
Pour annuler une dette fiscale, vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse auprès du servic En savoir plus
Devez-vous payer des dettes de plus de 7 ans ?
Élise Foucher
2025-10-13 12:20:18
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: 18
La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
L’article 2224 du Code civil précise que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance.
Pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans.
Si lors de la période de validité de votre dette vous n’avez intenté aucune action en réclamation de cette créance, alors, selon cet article, vous n’êtes plus disposé, après le délai de prescription dépassé, légitime à en demander le recouvrement par décision de justice.
En d’autres termes le débiteur sera libéré de son obligation et ne sera plus tenu de procéder au remboursement de sa créance, le titre dont dispose le créancier sera alors dépourvu de pouvoir à l’issu de ce délai de prescription.
Lorsque vous empruntez une somme d’argent ou, dans le cas contraire, que vous prêtiez une somme d’argent que ce soit auprès d’un particulier ou d’un organisme vous devez signer un document qui formalise la dette contractée ou consentie.
Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi.
Marie Muller
2025-10-04 18:38:38
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: 23
Oui, à certaines conditions. Lorsqu’un créancier laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré de votre dette : vous ne devez plus payer votre dette. Les règles des délais de prescription sont particulièrement complexes. Le délai de prescription se calcule en jours calendrier. Le premier jour du délai de prescription est le lendemain de l’échéance laissée par le créancier pour payer votre dette. Pratiquement, on calcule de date à date : la prescription est acquise dès le lendemain du jour de fin du délai de prescription. Si vous payez une dette prescrite, vous ne pouvez pas récupérer votre argent. La prescription extinctive ne supprime pas la dette, elle a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette. Si vous ne demandez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer votre dette.
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Astrid Le Goff
2025-10-04 17:33:39
Nombre de réponses
: 21
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes. La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Les dettes suspendues peuvent potentiellement être effacées dans le cadre d'une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement. La loi réglemente les délais de recouvrement et les conditions d'effacement de dettes. Une fois que vous avez engagé la procédure, les créanciers concernés peuvent être informés et les dettes peuvent alors être rééchelonnées ou annulées, selon la décision de la commission. L'annulation des dettes dépend du type de dettes et du plan de remboursement convenu.
Gilbert Pierre
2025-10-04 15:08:43
Nombre de réponses
: 26
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable. La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré. Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire. Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
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Thibaut Foucher
2025-10-04 14:46:41
Nombre de réponses
: 16
Si vous remboursez intégralement les sommes dues, l'établissement de crédit doit en informer la Banque de France dans un délai de 4 jours afin qu'elle supprime votre inscription du FICP.
les mesures concernant un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d'exécution de ce plan, et au maximum sept ans.
si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Si vous avez réglé intégralement les dettes figurant dans le plan ou le jugement de surendettement, vous devez être radié du FICP.
Si vous êtes toujours dans le FICP après ces délais, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.