Quelle est la règle 70/30 en cas de divorce ?

La règle 70/30 en cas de divorce est souvent mentionnée dans le contexte de la jouissance du domicile conjugal et de l'indemnité d'occupation. Lorsque le juge accorde la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre gratuit, cela peut impliquer que l'autre époux doive verser une indemnité d'occupation. Cette indemnité peut être calculée en fonction de la valeur locative du bien, souvent avec une décote de 15 à 20 %. Dans certains cas, si un époux est propriétaire à 30 % du bien, il peut devoir payer 70 % de la valeur locative comme indemnité d'occupation, tandis que s'il est propriétaire à 50 %, il paiera la moitié de la valeur locative. De plus, la jouissance gratuite du domicile conjugal peut être considérée comme un avantage en nature imposable, ce qui signifie que l'époux bénéficiaire devra déclarer une somme correspondant à la valeur locative du bien dans sa déclaration de revenus. Par exemple, si l'époux est propriétaire à 30 % du bien, il déclarera 70 % de la valeur locative. Il est important de noter que la jouissance exclusive d'un bien détenu en propriété par l'autre époux n'est en réalité jamais totalement gratuite en raison des implications fiscales.