Comment prouver des fonds propres ?

Pour prouver que la communauté a tiré profit de fonds propres déposés sur un compte au nom de l’époux à qui ils appartiennent, il faut prouver que la communauté a utilisé ces fonds dans son intérêt, par exemple pour des dépenses courantes de la famille, l'entretien des enfants ou le paiement des dettes communes. L’époux qui demande la récompense doit donc apporter la preuve que les fonds ont servi à ces fins. Si les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un « encaissement au sens de la loi » et la communauté est présumée en avoir tiré profit. Cependant, si l’autre époux prouve que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt personnel de l’époux propriétaire, alors aucune récompense n’est due. Il est important de noter que le simple dépôt des fonds propres sur un compte bancaire ne suffit pas à fonder un droit à récompense, il faut que la communauté en ait tiré profit. Les exemples de récompenses dues par la communauté à un époux incluent l'acquisition d’un bien commun avec les fonds issus d’une donation faite à l’un des époux, ou des dettes communes acquittées grâce à une épargne constituée avant le mariage ou aux fonds perçus lors d’une succession par l’un des époux.

Pour prouver le caractère propre d’un bien, il faut tout d’abord prouver son origine propre. Cette preuve peut être apportée au moyen de documents, tels des extraits de compte bancaire, un document attestant que vous avez hérité ou reçu des capitaux d’assurance, un décompte établi par un notaire à la suite de la vente d’un bien immobilier avant le mariage, un acte de donation notarié ou un pacte adjoint ou encore une déclaration de succession. Il faut par ailleurs pouvoir prouver que ce bien fait encore partie du patrimoine propre et qu’il ne s’est pas mélangé au patrimoine commun. Il faut pouvoir apporter la preuve du caractère individualisable de ce bien. Le simple fait de tenir le bien propre séparé du reste du patrimoine ne constitue pas une preuve suffisante. Selon la Cour de cassation, le conjoint qui peut prouver que seuls les intérêts et/ou dividendes ont été maintenus dans les fonds propres à un conjoint et que celui-ci peut encore individualiser ces fonds, peut continuer à considérer ces fonds, sans les revenus, comme un bien propre. Il suffit donc que tout soit resté « traçable ».