Quels biens ne sont pas inclus dans un divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.

Les biens que l'un des conjoints possédait avant le mariage, les héritages et les dons spécifiques à l'un des conjoints ne sont généralement pas considérés comme des biens matrimoniaux. Toutefois, toute augmentation de la valeur de ces biens pendant le mariage peut faire l'objet d'un débat. Les dettes acquises pendant le mariage sont également partagées, généralement selon les mêmes principes que les actifs. Un accord prénuptial est un contrat signé avant le mariage qui définit la manière dont les biens seront divisés en cas de divorce. Les accords postnuptiaux, signés après le mariage, fonctionnent de la même manière. Les conseils d'un avocat spécialisé dans le divorce sont essentiels pour garantir la protection de vos droits et de vos intérêts. Un avocat peut vous guider tout au long de la procédure, vous aider à comprendre les options qui s'offrent à vous et s'efforcer de parvenir à un règlement équitable. N'oubliez pas que chaque cas est unique et que le plus important est de trouver une solution équitable pour les deux parties.

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont ceux qui n'entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial. Les actions d'une compagnie ne sont pas une résidence, un objet qui garnit une résidence, un véhicule automobile ou un régime de retraite, donc elles ne font pas partie du patrimoine familial. Une collection d'art dans une pièce réservée de la maison ne fait pas partie du patrimoine familial. Un ordinateur-maison utilisé uniquement par un époux ne fait pas partie du patrimoine familial. Les biens reçus en cadeau, tels qu'une automobile neuve offerte par un père, ne sont pas partagés avec l'époux. Les biens reçus en héritage, tels qu'un buffet légué par une grand-mère, ne sont pas partagés avec l'époux, même s'ils sont utilisés par la famille.