Quel argent ne peut pas être touché lors d'un divorce ?

Si vous n’avez pas de contrat de mariage, vous êtes mariés dans le cadre du régime légal. Cela signifie que tous vos revenus sont communs. D’un point de vue légal, les fonds de votre propre compte d'épargne peuvent donc être considérés comme appartenant à votre partenaire. S’il y a un contrat de mariage, vérifiez si vous avez opté pour la séparation de biens. Dans ce cas, votre contrat de mariage détermine les biens et revenus qui appartiennent personnellement à chacun des partenaires. Si vous n'êtes pas marié, vous êtes évidemment le seul propriétaire de l'argent qui se trouve sur votre propre compte d'épargne. L'argent reste à vous si vous vous séparez. Il se peut que vous ayez un jour donné à votre partenaire une procuration sur votre propre compte d'épargne. Dans ce cas, ce partenaire peut encore toucher à l'épargne. Vous pouvez révoquer cette procuration à tout moment, même sans le consentement du partenaire.

La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert. Si pendant le mariage, la gestion de ce compte ne pose aucune difficulté, le divorce fait souvent apparaître des désaccords en ce qui concerne la gestion de l’argent sur ce compte. Donc les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même de commencer la procédure de divorce. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule.