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Quand prend fin le devoir de secours ?

Rémy Rodrigues
Rémy Rodrigues
2025-10-09 05:12:39
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Le devoir de secours prend fin lorsque le divorce est définitif. Le divorce est considéré comme définitif lorsque le jugement de divorce a été rendu par le Tribunal et qu'aucun des deux époux n'a fait appel du principe du divorce. Le devoir de secours peut également prendre fin si un accord amiable est trouvé entre les époux en cours de procédure. Le devoir de secours est une pension qui a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que le divorce soit définitif, c'est à dire en cas d'appel pendant 3 à 5 ans, pour donner une moyenne. Le devoir de secours fixé par le juge commence donc à courir à compter de la décision, l'Ordonnance d'orientation et prends fin lorsque le divorce est définitif.

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