Quand prend fin le devoir de secours ?
Brigitte Blanchet
2025-11-02 16:07:22
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: 18
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Dès lors, la pension alimentaire ne cessant d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004. Cette jurisprudence n’est pas nouvelle : le divorce ne devient définitif, et dès lors les mesures provisoires ne cessent, qu’à l’expiration de tout délai de recours.
Aurélie Hamel
2025-10-25 21:37:37
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: 17
A quel moment disparaît le devoir de secours ? Conformément à l’article 270 du Code civil, le divorce dissout le mariage et met donc fin au devoir de secours entre les conjoints. Toutefois, si le devoir de secours n’est en définitive qu’une aide financière provisoire, il peut se poursuivre à l’issue du divorce sous une autre forme. En effet, dès lors qu’il existe une disparité entre les conditions de vie des époux, il est souvent nécessaire de prévoir dans la convention de divorce une prestation compensatoire au profit de l’époux ayant la situation la moins avantageuse. La prestation compensatoire doit alors permettre d’aider un temps le conjoint mais n’a pas vocation à maintenir indéfiniment le niveau de vie de l’époux qui était le sien au cours du mariage.
Adèle Barbier
2025-10-18 05:59:58
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: 26
Lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré.
La Cour de cassation a rendu un avis le 20 avril 2022 aux termes duquel elle indique que si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce.
Un tel avis pourrait conduire à modifier les pratiques et à éviter tout maintien abusif de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant des procédures devant la cour d’appel qui peuvent parfois être longues.
Rémy Rodrigues
2025-10-09 05:12:39
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: 18
Le devoir de secours prend fin lorsque le divorce est définitif.
Le divorce est considéré comme définitif lorsque le jugement de divorce a été rendu par le Tribunal et qu'aucun des deux époux n'a fait appel du principe du divorce.
Le devoir de secours peut également prendre fin si un accord amiable est trouvé entre les époux en cours de procédure.
Le devoir de secours est une pension qui a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que le divorce soit définitif, c'est à dire en cas d'appel pendant 3 à 5 ans, pour donner une moyenne.
Le devoir de secours fixé par le juge commence donc à courir à compter de la décision, l'Ordonnance d'orientation et prends fin lorsque le divorce est définitif.