Quel est l'intérêt du divorce pour faute ?

Le principal intérêt du divorce pour faute réside dans la reconnaissance d’une responsabilité. Contrairement au divorce par consentement mutuel où les raison du divorce et donc les torts ne sont pas évoqués, le divorce pour faute établit un lien de cause à effet entre le comportement fautif d’un époux et la rupture du mariage. Cela peut représenter une forme de justice pour la partie lésée, qui souhaite voir reconnue officiellement la souffrance qu’elle a endurée. Ce type de divorce peut ainsi être perçu comme un acte réparateur. La décision de justice qui statue sur les torts peut avoir une portée symbolique très forte. Pour certaines personnes, surtout en cas de violences ou d’humiliations répétées, il est important que l’instance judiciaire reconnaisse et condamne moralement les agissements du conjoint fautif. Le divorce pour faute n’est pas un simple acte juridique : c’est aussi un acte moral, personnel et parfois politique. Il permet à une personne victime de manquements graves au contrat matrimonial de faire reconnaître son préjudice et de défendre ses intérêts. Son intérêt réside donc moins dans ses bénéfices matériels que dans la reconnaissance d’un tort et la possibilité, pour la personne lésée, de reprendre le contrôle de son histoire. Malgré la complexité de la procédure, le divorce pour faute peut avoir un intérêt psychologique fort. Pour certaines victimes, notamment dans des cas de violence conjugale ou de harcèlement moral, engager une telle procédure permet de se reconstruire.

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Cela permet de fournir une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable. Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie. Les mains courantes et plaintes peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises. Un époux peut faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers.