Quels sont les droits d'une femme sans travail qui divorce ?

Votre femme est tout à fait en droit de réclamer une prestation compensatoire. Cette prestation a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux va subir du fait du divorce. Votre épouse, mère au foyer, entre parfaitement dans ce cas de figure, et ce même si c’est une situation qu’elle a choisi : suite au divorce, elle subira une baisse de niveau de vie, n’ayant pas de revenus et pas (encore) de travail. La prestation compensatoire est, dans la logique classique, temporaire : elle n’a pas pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint pour le reste de sa vie. Concernant le montant, aucun barème officiel n’existe. Des méthodes de calcul permettent aux avocats, puis au juge, de déterminer le montant adapté et qui respecterait les intérêts des deux conjoints. Sont ainsi prix en compte leur situation personnelle, la durée du mariage, si l’un des époux a arrêté de travailler durant le mariage.

Si vous êtes femme au foyer et que vous avez décidé de divorcer, vous imaginez que vous allez vous retrouver sans ressources financières et pensez également que vous ne pourrez pas payer les frais d’avocat. L’aide juridictionnelle Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. La provision ad litem Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Cette aide repose sur le devoir d’assistance entre époux. Les pensions alimentaires et prestation Vous avez le droit à une pension alimentaire (pour femme sans travail) au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En revanche, ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce. Aussi, elle ne concerne que les divorces judiciaire et non les divorces par consentement mutuel. En tant que femme au foyer, vous y avez droit. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations.

Un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce. Une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin. Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce. La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce. Elle est donc particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun. Il est possible de conserver la qualité d'ayant droit au cours du mariage, un conjoint qui ne travaille pas peut bénéficier de la qualité d'ayant droit. Les allocations familiales sont dues au parent chez qui vivent les enfants, c'est-à-dire celui qui en a la garde. Un ex-conjoint qui touchait le RSA avant la séparation peut bénéficier d'une augmentation de cette prestation, appelée alors le RSA majoré. La CAF peut alors vous verser une aide en attendant de récupérer les sommes dues auprès du parent débiteur.