Quel est le droit d'enregistrement pour la prestation compensatoire après un divorce ?

Le droit d'enregistrement pour la prestation compensatoire après un divorce est régi par des règles spécifiques. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Cette réduction d'impôt est applicable si les sommes sont versées dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. Si les sommes sont réparties à cheval sur deux années, la réduction d'impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu'aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues si elles sont versées dans les conditions prévues pour la réduction d'impôt. Cependant, lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent le régime des pensions alimentaires et sont déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. Les modalités déclaratives pour la prestation compensatoire doivent être indiquées dans la déclaration de revenus 2042 RICI, cases 7WN à 7WP selon le cas.