Quelles sont les étapes à suivre pour divorcer ?
Colette Dias
2025-04-29 05:28:52
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La procédure de divorce
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge (il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce) : le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal (il n'existe plus de vie commune) ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
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