Quel est le tarif d'un notaire pour un divorce ?

Les frais de notaire, obligatoires en cas de partage de biens communs, comprennent les émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés, les droits de partage (1,10% depuis 2022), les frais d'état liquidatif et d'évaluation (pouvant être plus élevés pour des biens complexes). Le notaire facture aussi des frais de documentation et recherches cadastrales. Exemple : Sophie et Marc divorcent à l'amiable après 10 ans de mariage. Ils sont propriétaires d'un appartement de 200 000€ et d'une voiture de 15 000€. Leurs honoraires d'avocat s'élèvent à 2 500€ chacun. Le notaire facture 2 200€ d'émoluments, 2 150€ de droits de partage, et 500€ de frais. Soit un total de 9 850€ à partager, en plus de la prestation compensatoire de 25 000€ que Marc versera à Sophie sur 2 ans.

Les honoraires d'une procédure de divorce par consentement mutuel ne font pas partie de ces actes tarifés. Le notaire devra dès lors calculer les frais relatifs à son intervention, en tenant compte des usages, mais aussi du travail effectué et de la responsabilité engagée. Comme il n'est pas possible de déterminer le montant exact de ces frais, le plus simple est de demander au notaire, lors du premier contact, le mode de calcul qu'il adoptera et une estimation de ces frais. Les parties devront alors supporter des frais complémentaires d'enregistrement, de transcription hypothécaire, et d'acte notarié. L'usage le plus fréquent est que ces frais soient payés par celui qui reprend l’immeuble, mais ici aussi, les parties sont libres de convenir de la répartition qu'ils entendent. Les frais de la procédure de divorce par consentement mutuel comprennent plusieurs postes que l'on peut répartir comme suit : Les frais et honoraires de rédaction des conventions préalables au divorce, et de l'inventaire éventuel. Pour la plupart des actes qu'il doit dresser le notaire est tenu par un tarif déterminé par la loi, et dont il ne peut pas s'écarter.

Le notaire intervient pour partager les biens acquis pendant le mariage. Ses émoluments sont proportionnels à la valeur du patrimoine, avec un taux de 0,1% auquel s'ajoute une somme fixe par acte. Les droits de partage, eux, étaient de 1,8% en 2021, et ont été réduits à 1,1% en 2022 suite à la loi de finance de décembre 2019. Avec la réforme de 2017, l'enregistrement du divorce par un notaire est devenu obligatoire, pour un coût de 49,44€ TTC. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter si un état liquidatif doit être dressé pour détailler le partage des biens. Les frais de notaire s'ajoutent en cas de partage de biens communs, avec un taux de 1,1% en 2022.