Quand la prestation compensatoire devient-elle exigible ?
Isabelle Boutin
2025-10-13 15:42:51
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Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Si la prestation a été fixée sous forme de rente : elle se transformera en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente. S’il avait été prévu un échelonnement de paiement du capital sur 8 ans : le solde du capital devient immédiatement exigible après indexation. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Les héritiers ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens propres, à régler cette dette. La dette est évaluée au moment du décès, dans les limites de l’actif successoral.