Quels sont les frais de notaire en cas de séparation ?
André Baron
2025-10-14 17:12:18
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Les époux possède un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué et c'est une attribution préférentielle.
Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Dans le délai d'1 an le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens, si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant.
Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire pour le partage et/ou la liquidation du bien.