Pourquoi 2 avocats pour divorce à l'amiable ?

Dans un divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat. Cette règle est inscrite dans la loi depuis 2017 pour garantir que les droits de chaque conjoint soient pleinement protégés. Même si les époux sont d’accord sur les conditions du divorce, chaque avocat est chargé de défendre les intérêts de son client, d’assurer que la convention de divorce respecte les droits de chacun et de conseiller de manière indépendante chaque partie. L’avocat joue un rôle fondamental en veillant à ce que les droits de son client soient pleinement respectés. Il s’assure que la convention de divorce est équilibrée et conforme aux exigences légales. En plus de conseiller son client sur les conséquences juridiques et financières du divorce, l’avocat vérifie que la convention ne contient aucune clause abusive ou injuste. L’intervention d’un avocat garantit aussi que la procédure respecte les étapes légales. Enfin, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat est tenu de rédiger et de faire signer la convention de divorce. Sa première mission est de conseiller son client sur les modalités de la séparation en les informant des conséquences juridiques et financières de la rupture. L’avocat est aussi responsable de la rédaction de la convention de divorce. Enfin, l’avocat aide à la négociation des termes du divorce dans le but de parvenir à un accord satisfaisant pour les deux parties.

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux d’être représentés par un seul avocat commun pour divorcer. Cette réalité résulte de la lettre de la loi et de son esprit : la volonté du législateur a été clairement de remplacer et de compenser le contrôle du juge aux affaires familiales par un autocontrôle de deux avocats. Ces derniers ont désormais une double fonction de contrôle-vérification et de protection des consentements anciennement confié au juge aux affaires familiales. C’est désormais à eux de s’assurer de l’intégrité du consentement des époux et de veiller à ce que les intérêts des parties, et des enfants le cas échéant, soient préservés. Tout divorce par consentement mutuel conventionnel sera donc engagé, accompagné, négocié et finalisé dans le moindre de ses détails par deux avocats et sous leur seule, unique et commune responsabilité. Les deux avocats devront veiller à tout moment à la réalité d’un consentement éclairé à la fois général et spécial. Il ne saurait y avoir d’avocat pilote, voire dominant, mais bien deux conseils à égalité de compétence et de connaissance du fait de l’ensemble des questions de toute nature allant du droit international privé à la finesse de l’ensemble des questions patrimoniales et compensatoires en passant par une fine appréciation des enjeux d’ordre psychologique et humain, de l’organisation de la vie des enfants et plus largement de la famille se modifiant. Finalement, les deux avocats des époux doivent organiser véritablement la scénarisation de ce nouveau divorce par consentement mutuel afin que cela aboutisse au moment essentiel : la signature ensemble des époux et des avocats de la convention de divorce par consentement mutuel.

La loi prévoit donc qu’un avocat puisse vous assister pour vous éclairer sur toutes les conséquences du divorce. L’avocat est l’acteur privilégié pour ce type de procédure car en tant qu’auxiliaire de justice, il a des compétences précises en matière juridique et respecte des règles déontologiques pour justement assurer la sécurité juridique de votre divorce. Afin de garantir la préservation d’un juste équilibre dans la convention de divorce, les époux doivent chacun avoir son propre avocat. Allant plus loin, les deux avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux. La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique que les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt. Ainsi le conflit d’intérêts ne permet pas de prendre pour assister les époux pour la rédaction de la convention de divorce des avocats qui sont tous les deux : membres d’un même cabinet, associés ou collaborateurs ; ou membres d’une même structure ; ou exerçant dans les mêmes locaux, même en l’absence de structure existante.

Il n’est plus possible de divorcer avec un seul et même avocat aujourd’hui pour une raison très simple. Dans l’ancienne version du divorce à l’amiable, lorsque les époux faisaient appel au même avocat, le juge était là pour assurer son devoir de vérification. Il vérifiait que les mesures prises par les époux dans la convention étaient équitables et équilibrées par rapport aux intérêts de chacun des époux. Le juge s’assurait donc qu’aucun des époux n’avait exercé une pression sur l’autre pour lui imposer des choix contraires à ses intérêts. Aujourd’hui, avec la réforme, le juge n’est plus là pour assurer ce rôle de vérification. En l’absence de juge pour vérifier que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chaque époux, il est donc nécessaire de confier ce rôle à une autre personne représentant la loi. D’où la nécessité de la présence d’un second avocat. Chaque avocat assistera l’un des époux et veillera à préserver ses intérêts, face à l’autre.