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Qui est responsable des dettes d'un conjoint de fait ?
Jacqueline Lesage
2025-11-10 14:56:58
Nombre de réponses
: 17
Êtes-vous responsable des dettes de votre époux ? C’est une question que l’on me pose souvent : « Mon mari (ou ma femme) a fait un prêt alors que nous étions déjà séparés de fait, est-ce que je peux être poursuivi(e) pour cette dette ? » La réponse est non… en principe. Même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, vous n’êtes pas automatiquement responsable des dettes contractées par votre conjoint. Si votre conjoint signe seul un crédit ou s’endette d’une autre manière, il reste personnellement responsable, même si la dette est « commune » (c’est-à-dire qu’elle peut être payée avec les biens communs du couple). Mais cela ne veut pas dire que vous devenez vous-même débiteur ou que le créancier peut vous poursuivre en votre nom. Vous n’êtes pas co-emprunteur ? Vous n’avez rien signé ? Vous n’avez pas cautionné ? Alors, vous ne pouvez pas être condamné(e) à rembourser la dette de votre conjoint. Le créancier peut saisir les biens communs, mais pas vos biens personnels : – vos gains et salaires, – vos biens propres (hérités ou reçus en donation), – ou tout ce que vous avez acheté seul(e) avec votre propre argent. Et surtout : il ne peut pas vous attaquer personnellement en justice pour obtenir un remboursement. Être marié ne veut pas dire être responsable des dettes de son conjoint. Si vous n’avez rien signé, vous ne pouvez pas être poursuivi personnellement. Le créancier peut saisir les biens communs, mais pas vos biens propres, et pas votre salaire.
Laure Sanchez
2025-11-04 08:51:00
Nombre de réponses
: 15
Les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent la communauté. Les dettes antérieures au mariage et les dettes contractées pour des besoins personnels de l’un des époux ne concernent que le conjoint qui a contracté ces dettes. Les dettes liées à l’activité professionnelle indépendante d’un des époux n’engagent généralement que cet époux. Les dettes contractées par un partenaire pour ses besoins personnels n’engagent que lui. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les dettes contractées par un partenaire pour les besoins courants du ménage n’engagent pas l’autre partenaire, à moins que celui-ci ne soit également signataire du contrat ou de l’accord. Les dettes contractées par un époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent les deux conjoints. Chaque époux est responsable de ses propres dettes, sauf celles qui concernent l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Chaque partenaire est individuellement responsable des dettes personnelles.
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Bertrand Benoit
2025-10-24 23:16:50
Nombre de réponses
: 19
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l’étendue de leur responsabilité respective. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.
Marianne Neveu
2025-10-17 07:34:25
Nombre de réponses
: 14
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette.
Si je commence à vivre en couple, est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux ? La réponse claire : non.
Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire.
Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
Colette Roy
2025-10-17 04:31:30
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: 16
La réponse est non, sauf dans certains cas particuliers.
Tout d’abord, il faut savoir qu’une dette personnelle, reste personnelle, que vous soyez marié ou non.
De ce fait, si un individu ne paie pas une facture, le créancier ne pourra poursuivre que la personne en question et ne pourra pas réclamer le montant dû auprès d’un membre de sa famille.
Cependant, et comme mentionné précédemment, il existe des cas particuliers, où nous pouvons nous retrouver responsable des dettes de notre conjoint.
En voici les exemples : Vous signez un contrat de financement à titre de co-débiteur (dette conjointe) Vous vous portez garant d’une dette Les dettes d’impôts pour les personnes mariées.
Le montant réclamé par les impôts concerne la totalité de l’arriéré et n’est pas divisé au prorata du revenu de chacun, acquis lors du mariage.
Pour résumé, les dettes personnelles de votre conjoint ne vous concernent pas, seules les dettes conjointes sont partagées.
Cependant, bien que nous ne sommes pas responsables des dettes personnelles de notre conjoint, ces dernières peuvent avoir un impact sur nous, et si nous sommes mariés, elles n’impactent pas seulement le budget du ménage.