Comment se fait le partage des biens après le divorce ?
Dans le cas d'un divorce pour désunion irrémédiable, deux possibilités : les époux s'entendent quant En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans liquidation des biens ?
Margot Voisin
2025-10-29 16:24:23
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: 16
Si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce.
En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part.
Cela dépend de la procédure de divorce envisagée.
Hélène Vaillant
2025-10-19 14:41:49
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: 25
Oui, les couples peuvent divorcer sans liquidation des biens. Cependant, ils sont tenus de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux dès l'introduction de la demande en divorce.
Ils peuvent le faire à l'amiable ou par le biais d'un notaire si les époux possèdent un bien immobilier.
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation.
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Isaac Albert
2025-10-19 10:57:11
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: 18
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier? S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire. On peut parfois conserver le bien commun ou indivis en établissant une convention d'indivision, un acte notarié qui prévoit que le bien reste pendant une certaine durée la propriété des deux époux. Dans les procédures de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, le Juge du divorce n'est pas le juge de la liquidation des biens immobiliers. Le divorce peut donc être prononcé sans que le bien soit vendu ou partagé. Il arrive ainsi parfois qu'un époux se maintienne longtemps dans le logement car la procédure se prolonge, parfois en appel. Lorsqu'ultérieurement le divorce est prononcé, le jugement ordonne en même temps la liquidation des biens. Cette liquidation n'est pas automatique.
Marie Muller
2025-10-19 09:58:28
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: 23
Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le partage des biens est une condition préalable à la signature de la convention. Cela signifie que la liquidation du régime matrimonial doit être faite au moment du divorce, et devant notaire s’il existe un bien immobilier que l’un ou l’autre des époux souhaite conserver. Et s’il n’y a rien à partager ? Dans les situations où les époux ne possèdent ni biens, ni dettes à partager, aucune liquidation n’est nécessaire. Dans le cadre des divorces judiciaires, il est possible de divorcer sans partager immédiatement les biens. Cela peut être un choix stratégique, notamment lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le partage, ou que le partage immédiat n’est pas financièrement envisageable. Lorsque les époux sont parfaitement d’accord sur la rupture et ses conséquences, mais qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas liquider tout de suite, il est possible de choisir le divorce amiable judiciaire par requête conjointe.