Qui est responsable des dettes de son conjoint en France ?
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non En savoir plus
Comment puis-je me désolidariser de mon conjoint ?
Alexandrie Poirier
2025-10-30 03:25:05
Nombre de réponses
: 19
Pour se désolidariser de son conjoint, il existe deux principales solutions : le « rachat » de prêt, où l’emprunteur qui conserve le bien immobilier contracte seul un nouveau prêt pour rembourser l’ancien prêt par anticipation, ou la libération du coemprunteur solidaire avec l’accord de la banque, où la banque accepte de conserver l’un des coemprunteurs pour seul et unique débiteur du prêt et libère l’autre emprunteur.
Si la banque refuse la désolidarisation, il est possible de procéder à un rachat de prêt par une autre banque ou de vendre le bien pour solder le prêt et se partager le solde net du prix.
En dernier recours, si les coemprunteurs décident de se passer de l’accord de la banque, ils doivent s’assurer que le contrat de prêt ne prévoit pas une clause de déchéance en cas de partage du bien sans l’accord préalable de la banque et prendre une hypothèque sur le bien immobilier pour être informé en cas de vente et avoir une priorité sur le bien.
La désolidarisation des emprunteurs permet d’éviter le risque de devoir rembourser la totalité de la dette en cas d’insolvabilité de l’autre emprunteur.
Il est important de noter que la clause de désolidarisation dans l’acte notarié de partage n’est pas opposable à la banque et qu’un accord écrit avec la banque est nécessaire pour libérer définitivement un emprunteur de son engagement.
En cas de refus de la banque, il est conseillé de revoir les conditions de l’assurance-emprunteur pour s’assurer qu’elles correspondent à la nouvelle situation.
Il faut bien avoir conscience qu’en l’absence de libération avec l’accord de la banque, l’indivisaire concerné s’expose à devoir payer le prêt sans garantie absolue de pouvoir être facilement remboursé par l’autre indivisaire.
En résumé, la désolidarisation d’un prêt immobilier nécessite de prendre en compte les règles de solidarité entre emprunteurs, les clauses du contrat de prêt et les implications d’un éventuel refus de la banque, ainsi que les solutions alternatives telles que le rachat de prêt ou la vente du bien.
André Andre
2025-10-22 04:44:18
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: 13
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
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Suzanne Launay
2025-10-22 04:16:43
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: 23
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Raymond Navarro
2025-10-22 02:09:18
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: 22
En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint. En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation. Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque. En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel, pour avoir des moyens de paiement à son nom, percevoir ses revenus, régler ses dépenses et factures… N’oubliez pas de transmettre à votre employeur, l’Assurance maladie, EDF, impôts… les coordonnées de votre nouveau compte bancaire.
Martin Bourgeois
2025-10-22 01:07:02
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: 8
Pour faire une demande de désolidarisation, il convient de nous adresser un courrier daté et signé de votre part, accompagné de la copie de votre CNI recto-verso en cours de validité, formalisant votre demande.
La désolidarisation entraîne le blocage immédiat du compte, ainsi que l'opposition au paiement de l'ensemble des chèques en circulation au jour de la désolidarisation.
Compte tenu de cette gestion et dans la mesure du possible, nous vous conseillons d'ouvrir un Compte Bancaire BoursoBank individuel depuis votre Espace Client et de demander la clôture de votre compte joint depuis votre Espace Client.
Il n'est en effet pas possible de transformer un compte joint en compte individuel.
Cette demande peut nous être adressée par voie postale ou scannée via la rubrique d'envoi de documents.