Comment avoir Asf sans jugement ?

Pour avoir une allocation de soutien familial (ASF) sans jugement, il faut remplir certaines conditions. L'ASF est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Vous devez vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois, ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 euros. Si l'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, la Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien. Si aucune pension alimentaire n'a été fixée, l'ASF vous est versée pendant quatre mois. Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du quatrième mois, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire. Si la pension versée est inférieure à 199,19 euros, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 euros. La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ou agricole. Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire de demande d'ASF et joindre les documents demandés. Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 euros par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent. L'ASF est supprimée si vous vivez en couple. La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA. Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA : Caf Plusieurs changements peuvent intervenir. Changement de situation familiale Changement de domicile MSA Changement de situation familiale Changement de domicile Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne À noter Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez la charge d’au moins un enfant : soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ; soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple. Vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu. Si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire. Vous avez droit à l’Asf dans les conditions suivantes : si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois : une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire. Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre. Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, vous pourrez bénéficier de l'ASF sans jugement. Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu vous n'avez pas besoin de jugement pour avoir l'ASF. Pendant 4 mois, vous pourrez bénéficier de l'ASF si l'autre parent ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien, sans jugement, mais après vous devrez entamer une action pour faire fixer une pension alimentaire. Si l'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre.

Tout d’abord, il est important de noter que pour prétendre à cette allocation, vous devez impérativement vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge pour lequel soit l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ; soit pour lequel l’autre parent vous verse une pension alimentaire actuellement inférieure à 109,65 €. Il est possible d'avoir l'ASF sans jugement si l’autre parent est réellement dans l’impossibilité d’assurer son obligation d'entretien. L’ASF est versée lorsque l'autre parent est réellement dans l’impossibilité d’assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, incarcération, RSA…). L’ASF est aussi versée lorsque l’autre parent vous verse une pension alimentaire actuellement inférieure à 109,65 €. Certains allocataires concernés par ce type de situation sont dispensés d’une telle production, mais uniquement dans deux cas : Lorsqu’il y a eu exécution volontaire de la décision par le défendeur, conformément aux articles 503 et suivants du code de procédure civile, ou S’il y a eu retranscription du jugement de divorce sur le registre d’état civil. Des discussions nationales sont actuellement en cours quant à l’éventuelle acceptation des actes d’acquiescement en l’absence de notification ou de signification du jugement.