Comment demander une exoneration d'impôt ?

Pour demander une exonération d'impôt, vous devez adresser votre demande au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques. La demande peut se faire par courrier postal, au guichet de votre Centre des Finances Publiques, ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Il est recommandé de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes pour un traitement plus rapide et aisé de la demande. La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement, et l’administration fiscale est autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt. La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle, et l'administration évalue les capacités réelles de paiement en tenant compte de votre patrimoine, de vos ressources, de vos dépenses indispensables, et de l'étendue de votre dette fiscale. L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible, et si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, et l’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné à certaines conditions.

Si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Cette demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné et peut se faire par courriel via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par simple courrier. Vous devez dans votre courrier indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est conseillé d’accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend en compte des facteurs tels qu’un décalage de la période de paiement de l'impôt, une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées ainsi qu’une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus.

Pour demander une exonération d'impôt, vous devez envoyer une demande détaillée au maximum au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des finances publiques. La demande peut concerner l'impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière et les éventuelles pénalités de retard. Il est conseillé de faire cette demande par écrit pour y joindre des justificatifs, tels que relevés de comptes, lettre de licenciement, bulletins de paie, etc. Aucune forme particulière n’est imposée, et la demande peut se faire par courriel ou par simple courrier. Il est également conseillé de joindre un exemplaire rempli du formulaire n°4805-AP-SD correspondant aux cas de difficultés de paiement. L'administration dispose de deux mois pour donner une réponse, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires. La demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement, et le comptable public est autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Pour demander une exonération d'impôt, vous devez faire une demande de remise gracieuse à l'administration fiscale. Cette demande peut porter uniquement sur les impôts directs, tels que l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. Vous pouvez faire cette demande en ligne, au guichet de votre centre des finances publiques ou par courrier, en adressant le formulaire 4805-SD complété et les pièces justificatives à l'appui de votre demande. L'administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise gracieuse, en tenant compte de votre situation personnelle, de vos capacités de paiement et de vos motifs de demande. Il est important de noter que la demande de remise gracieuse ne donne pas droit à un délai de paiement, et que vous devez régler votre impôt et les éventuelles pénalités de retard en attendant la décision de l'administration fiscale. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision dans les 2 mois qui suivent la date de rejet.