Comment demander des exonérations sur votre déclaration d’impôt ?

Pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, vous devez compléter les rubriques du formulaire correspondant au régime d’imposition de votre activité. Au terme de l’exercice comptable pour lequel vous demandez l’application du dispositif d'exonération, vous devez cocher la case correspondant au dispositif applicable sur le formulaire. Pour les entreprises soumises à l'IR, il est nécessaire de reporter le résultat exonéré sur la déclaration personnelle des revenus comme suit. Votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels et relève du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN ou 5LN, ou dans la case 5KB et la case 5LB. Vous devez également vous assurer que l'implantation géographique de l'entreprise est conforme au zonage du dispositif concerné. Les règles de droit commun s'appliquent pour la détermination du bénéfice d'une entreprise implantée dans une zone spécifique du territoire.

Pour demander l'exonération : remplissez le formulaire de demande d'exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations; adressez-le à Administration fiscale cantonale Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3. Pour demander l'exonération : remplissez le formulaire de demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers; adressez-le à Administration fiscale cantonale Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3. Pour demander la déduction de leurs dons, les donateurs imposés à Genève doivent joindre ce document à leur déclaration fiscale. Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération dans les documents suivants. Vous trouverez également des informations dans les documents suivants. Le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations décrit de manière détaillée les conditions et la procédure de demande d'exonération.