Comment demander une exoneration d'impôt ?
Pour demander une exonération d'impôt, vous devez adresser votre demande au service des impôts dont En savoir plus
Comment demander des exonérations sur votre déclaration d’impôt ?
Marguerite Boucher
2025-11-17 16:09:28
Nombre de réponses
: 19
Pour demander des exonérations sur votre déclaration d’impôt, vous devez rappeler que les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement ou moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Concernant certaines situations, l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité, notamment dans le cadre d'un plan social, d'un licenciement injustifié ou irrégulier, ou d'une rupture conventionnelle collective. Il convient de noter que les services fiscaux retiendront la solution qui est la plus favorable.
Céline Foucher
2025-11-09 04:29:32
Nombre de réponses
: 26
Pour demander l’exonération des dividendes sur lesquels le précompte mobilier a été retenu, vous devez indiquer le précompte mobilier retenu sur les dividendes exonérés aux codes 1437/2437 de votre déclaration d’impôt. Pour demander l’exonération des dividendes sur lesquels aucun précompte mobilier n'a été retenu, vous ne devez pas mentionner la première tranche de 833 euros de dividendes exonérés dans votre déclaration d’impôt. Vous pouvez imputer le précompte mobilier retenu sur vos dividendes exonérés sur votre impôt des personnes physiques. Vous pouvez imputer le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 833 euros par contribuable. Il est donc préférable d’opter pour l’exonération des dividendes sur lesquels le taux de précompte mobilier le plus élevé a été appliqué. Pour récupérer le précompte mobilier retenu sur les dividendes exonérés, vous devez corriger votre proposition de déclaration simplifiée et indiquer ce précompte mobilier aux codes 1437/2437.
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Comment puis-je obtenir une attestation d'exonération d'impôt ?
Cette attestation peut être obtenue :auprès du service des impôts des entreprises via la messagerie En savoir plus
Honoré Guillet
2025-10-31 10:08:47
Nombre de réponses
: 19
Pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, vous devez compléter les rubriques du formulaire correspondant au régime d’imposition de votre activité. Au terme de l’exercice comptable pour lequel vous demandez l’application du dispositif d'exonération, vous devez cocher la case correspondant au dispositif applicable sur le formulaire. Pour les entreprises soumises à l'IR, il est nécessaire de reporter le résultat exonéré sur la déclaration personnelle des revenus comme suit. Votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels et relève du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN ou 5LN, ou dans la case 5KB et la case 5LB. Vous devez également vous assurer que l'implantation géographique de l'entreprise est conforme au zonage du dispositif concerné. Les règles de droit commun s'appliquent pour la détermination du bénéfice d'une entreprise implantée dans une zone spécifique du territoire.
Henri Carre
2025-10-31 06:49:52
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: 18
Pour demander l'exonération : remplissez le formulaire de demande d'exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations; adressez-le à Administration fiscale cantonale Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3. Pour demander l'exonération : remplissez le formulaire de demande d'exonération des droits d'enregistrement immobiliers; adressez-le à Administration fiscale cantonale Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3. Pour demander la déduction de leurs dons, les donateurs imposés à Genève doivent joindre ce document à leur déclaration fiscale. Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération dans les documents suivants. Vous trouverez également des informations dans les documents suivants. Le Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations décrit de manière détaillée les conditions et la procédure de demande d'exonération.