Comment puis-je obtenir une attestation d'exonération d'impôt ?

Cette attestation peut être obtenue :auprès du service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. Dans certaines circonstances, le service en ligne n’est pas disponible. Vous devrez alors demander l’attestation en complétant et transmettant le formulaire n° 3666-SD, à votre SIE gestionnaire, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.