Quelles sont les conditions pour demander la suspension d'un crédit immobilier ?

Stopper le remboursement des mensualités de son prêt immobilier est possible dans certains cas de figure, pour alléger vos charges en prévision d'un déménagement par exemple. Cela peut également s’appliquer en cas de difficultés financières temporaires, de diminution de revenus ou de changement de situation personnelle (divorce, perte d'emploi non couverte par une assurance, etc.). En prévision d'une prochaine vente du bien, la suspension du crédit permet d'alléger les charges du budget pour mieux préparer le prochain dossier de financement. Avoir un prêt immobilier compatible avec une suspension La suspension de crédit immobilier procède d'une négociation avec votre établissement prêteur, envisageable pour les prêts immobiliers à taux fixe ou à taux révisable. La plupart des prêts aidés et prêts spécifiques ne peuvent pas bénéficier d'une suspension en cours de remboursement, tels que : Prêt à taux zéro (PTZ) ; Prêt à l’accession sociale (PAS) ; Prêt épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) ; Prêt Action Logement ; Prêt conventionné (PC). Si vous avez souscrit un prêt in fine, le remboursement du capital est automatiquement reporté au moment de la revente du bien. Seuls les intérêts sont dus pendant la période du prêt. Contactez l'établissement prêteur par courrier ou email pour lui faire part de vos difficultés financières ou nouveaux projets. Ensemble, vous étudiez les possibilités et négociez la suspension du crédit immobilier ou le report des échéances du prêt immobilier en cours. Certains crédits immobiliers modulables prévoient une modification des modalités de remboursement selon des échéances régulières, le plus souvent annuelles. Dans tous les cas, la demande de suspension s'effectue en respectant les délais et les modalités prévus dans les conditions générales et particulières de votre contrat de prêt initial.

Des difficultés financières passagères peuvent vous amener à vous poser la question de suspendre votre crédit immobilier. La demande doit être justifiée et n’est conseillée qu’en cas de difficultés financières fortes et temporaires. Les conditions et la durée de suspension doivent être soigneusement étudiées avec votre banquier. Les prêts réglementés ne sont concernés par cette opération. Sachez qu'il est également possible de renégocier son crédit immobilier auprès de sa banque. Cela pourra potentiellement vous permettre, par exemple, de pouvoir diminuer votre taux et ainsi de réduire le montant de vos échéances mensuelles de remboursement. Suspendre un crédit immobilier peut s’effectuer de deux manières différentes : soit par un report partiel des mensualités, soit par un report total. Le coût de l’opération n’est pas le même selon l’option choisie. C’est pourquoi il s’avère indispensable de demander à votre banque quel sera le coût total de la suspension du prêt et quelles seront les nouvelles modalités de remboursement. Quel que soit le report, toute mensualité reportée sera à payer en fin de crédit.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement. Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés. Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.