Quel est le délai de rétractation pour un divorce amiable enregistré au notaire ?

Le délai de rétractation légal est une période obligatoire avant signature de 15 jours. À compter de la réception de l'accusé de réception, aucune signature ne peut être organisée pendant cette période. Ce délai permet aux époux de réfléchir sereinement à leur décision. Délai de rétractation de 15 jours. L'avocat doit identifier précisément tous les enjeux du divorce avant de procéder à la rédaction. La convention de divorce constitue un acte irrévocable qui sera enregistré au rang des minutes d'un notaire. Une fois rédigée, la convention nécessite l'approbation de l'autre avocat et de son client, étape qui mérite une relecture attentive. Le délai de rétractationUne fois la convention rédigée, les avocats doivent envoyer le projet à leurs clients respectifs par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai de rétractation de 15 jours. La responsabilité de l'équilibre de l'accord repose entièrement sur les avocats.