Qui est prioritaire pour les vacances de Noël ?

Aucune disposition dans le Code du travail ne donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés. Seules ces dispositions peuvent permettre aux parents, si c’est écrit noir sur blanc, de prendre leurs congés en priorité. Il n’y a donc aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés. Les critères qui peuvent être pris en compte concernent le « conjoint » et le « partenaire lié par un PACS ». Des exceptions De même, les congés pourront être pris en priorité si une personne en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie est présente dans le foyer. Quand il s’agit de déterminer l’ordre des départs en congé, l’article L3141-16 du Code du travail met en avant l’importance de tenir compte de l’ancienneté et du nombre d’employeurs du salarié. La période de congés et l’ordre de départ des salariés se décident en fonction des besoins de l’employeur pour le fonctionnement de l’entreprise, L’employeur peut ainsi réguler les départs en congé en fonction du surcroît d’activité pendant cette période.

Pour les vacances de Noël, il n'y a pas de priorité explicite établie par la loi ou le Code du travail pour les employés. Cependant, certaines situations peuvent influencer la décision de l'employeur quant à qui est prioritaire pour les vacances. Par exemple, selon le site du gouvernement, votre employeur a parfaitement le droit de ne pas approuver vos dates de congés, s’il invoque l'une de ces trois raisons : la continuité du service, une forte activité dans l'entreprise, ou des circonstances exceptionnelles. Des raisons définies dans les dispositions conventionnelles, comme une convention collective, un accord collectif, un accord de branche ou d'entreprise, peuvent définir plus précisément les règles s’appliquant aux dates de congés, et l’employeur est obligé de les respecter. Sauf si… plusieurs raisons peuvent contraindre l’entreprise à accepter automatiquement les demandes de congés, comme des événements familiaux, tels qu’un mariage, un pacs, une naissance, l’accueil d’un enfant adoptif, le décès d’un membre de la famille au premier degré, ou l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’un cancer chez un enfant. De plus, des conjoints travaillant dans la même entreprise peuvent demander des congés simultanés, c’est-à-dire des vacances sur les mêmes dates. Périodes déterminées par une convention collective établit une période où les salariés doivent pouvoir prendre leurs congés, l'employeur ne peut pas refuser une demande de congé pendant cette période. Ainsi, la priorité pour les vacances de Noël peut varié en fonction des circonstances spécifiques de l'entreprise et des employés. L'employeur peut modifier l’ordre des départs de congés, mais en respectant deux obligations principales : communiquer la période générale de congés deux mois à l’avance et préciser l'ordre définitif des départs un mois avant.

Ça me choque toujours autant que certains pensent que, parce qu’ils ont des enfants, ils devraient être prioritaires sur les vacances. Je comprends qu’on ait envie d’être avec ses enfants à Noël, mais les gens qui n’ont pas d’enfants ont aussi des familles. Il n’y a pas de règle générale établie concernant la pose de congés, que l’on soit parent ou non. Il faut un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord de branche fixe pour la «période de prise des congés». Il n’y a pas pourtant «aucune disposition dans le Code du Travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés». De nombreux critères comme «les possibilités de congés du conjoint» peuvent être prises en compte, mais cela ne donne pas de priorités aux salariés concernés. Le Code du Travail précise que l’ancienneté du salarié doit être prise en compte dans la pose des congés, mais dans tous les cas, l’employeur décide «en fonction de ses besoins». Tout dépend de l’entreprise en question. Certaines ferment totally pendant les fêtes, donc le problème ne se pose pas.

En réalité, la question de la priorité des congés pour les parents pendant cette période dépend majoritairement des conventions collectives, des accords d’entreprise, et des pratiques internes. Dans de nombreuses entreprises, des usages informels se sont développés pour accorder une priorité aux parents pendant les périodes de fêtes, surtout pour ceux ayant des enfants en bas âge. Chaque entreprise applique ses propres critères pour la gestion des congés, et l’arbitrage est souvent fait sur la base de la première demande ou du principe d’alternance. Il est possible, par exemple, établir un système de rotation, où les congés sont attribués de façon à ce que chacun puisse bénéficier à tour de rôle des vacances de fin d’année. Ce système permet de ne pas léser les salariés sans enfants, qui peuvent également vouloir profiter de la période des fêtes pour des raisons personnelles.

Il y a d’un côté ceux qui en ont marre de se voir "doubler" chaque année par les salariés ayant des enfants alors qu’ils aimeraient, eux aussi, pouvoir passer Noël en famille. De l’autre, des internautes défendent l’importance d’avoir des congés lorsque l’on a des enfants, notamment pour pouvoir s’en occuper puisque les écoles et les crèches ferment à cette période de l’année. La période de prise des congés et l’ordre de départ des salariés pendant cette période sont fixés par un accord d’entreprise, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Cela ouvre donc la porte à d’éventuelles dispositions sur la prise de congés liées à la situation familiale des employés tant qu’elles sont votées dans le cadre d’un accord conventionnel. Il n’y a donc aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés. Doivent éventuellement être prises en compte "les possibilités de congé (…) du conjoint ou du partenaire lié par un PACS", ainsi que la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. La période de congés et l’ordre de départ des salariés se décident en fonction des besoins de l’employeur pour le fonctionnement de l’entreprise. L’essentiel étant pour l'employeur de pouvoir justifier ses choix.

La situation familiale des employés, les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie sont à prendre en compte selon le Code du travail. Cela s’appelle le vivre-ensemble, le vrai. Bien évidemment que les parents doivent être prioritaires sur les célibataires quant au choix des congés de Noël ou d’été. Ça me fume que vous soyez aussi virulents envers les gens qui refusent de faire des choses qu’ils ne souhaitent pas. Hors de question que je me serve de mon enfant pour justifier que j’aurai davantage le droit d’avoir des congés à Noël. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise peut également jouer un rôle dans l’attribution des congés de Noël, tout comme une activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les gens qui n’ont pas d’enfants ont aussi des familles.

Sur les réseaux sociaux, des salariés sans enfants estiment que leurs collègues parents n'ont pas à être prioritaires pour déposer des congés. Le fait d'avoir des enfants est effectivement mentionné, mais il n'est pas le seul critère pris en compte par l'employeur. L'article L3141-15, stipule que "un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche" fixe une série d'éléments bien précis, notamment "l'ordre des départs pendant cette période". S'il est courant que le fait d'avoir des enfants soit pris en compte comme un facteur important, cela n'a toutefois rien d'obligatoire. L'ancienneté est un autre facteur qui peut être pris en considération, parfois de manière plus importante en fonction des entreprises. La présence au sein d'un foyer d'une personne handicapée ou en situation de dépendance peut également être un critère. L'article L3141-16 du code du travail nous apprend que l'employeur "définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique" les périodes de congés et les critères qu'il retient pour les prioriser. Il devra alors tenir compte de "la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie". La durée de leurs services chez l'employeur, ou l'activité d'un salarié "chez un ou plusieurs autres employeurs" sont également à considérer. Sabine Sultan glisse qu'en pratique, "on considère que les parents de jeunes enfants scolarisés sont prioritaires parce qu’on part du principe que les salariés sans enfants sont plus souples sur leurs dates de vacances". La spécialiste du droit du travail note toutefois qu'en "réalité, dans la plupart des cas, l’employeur tient compte au maximum des souhaits de ses salariés".

Les salariés sans enfant doivent-ils laisser la priorité aux salariés avec enfant? Dans une entreprise c'est normal de privilégier ceux qui ont des enfants en fait. Car les fêtes de Noël c'est aussi les vacances scolaires. Donc on laisse pas les gosses seuls feter Noël hein. Y a aussi les cadeaux à faire pr les enfants et préparer la soirée avec ses enfants. Priorité aux familles c est logique. Rien ne stipule que les salariés qui ont des enfants sont prioritaires. L'article L3141-15 du Code du travail écrit que "la période de prise des congés et l'ordre de départ des salariés pendant cette période sont fixés par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche". Faute de texte, c'est l'employeur qui doit trancher en fonction de l'ancienneté du salarié et de la situation de famille de chaque salarié.