Comment sont partagés les biens en cas de séparation ?
En principe, les biens communs sont partagés de manière égale entre les deux conjoints. Lorsqu'un co En savoir plus
Quand débute l'indemnité d'occupation ?
Christiane Marin
2025-11-18 17:00:33
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: 14
L’indemnité est due à l’indivision pour la période allant du premier jour de la jouissance privative ou au plus tôt au début de l’indivision, jusqu’à la libération des lieux ou au plus tard au jour du partage. En principe, le paiement de l’indemnité d’occupation aura lieu au moment du partage. Le notaire procédera alors aux comptes et établira l’acte de partage. L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité. Si le juge condamne l’indivisaire au paiement de l’indemnité, celle-ci sera versée à l’indivision. Le bénéfice sera attribué à la masse, quitte à être partagé par la suite à l’ensemble des indivisaires dans le cadre d’une demande concomitante en partage provisionnel des bénéfices de l’indivision.
Matthieu Martel
2025-11-07 10:36:16
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: 11
Quand l’ordonnance de non-conciliation prévoit que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux, c’est à compter de cette décision de justice que l’indemnité d’occupation est due. Quand l’ordonnance de non conciliation n’a pas précisé la nature de la jouissance (gratuite ou payante) cela signifie qu’elle est onéreuse et qu’une indemnité d’occupation est due à compter de cette date. Quand la jouissance du domicile conjugal est fixée à titre gratuit, ce n’est pas gratuit à vie l’époux occupant ne devra une indemnité d’occupation qu’à partir du jour où le jugement de divorce sera définitif. Autrement dit, même en cas de report des effets du divorce à une date antérieure à celle de l’ONC, l’époux occupant ne devra une indemnité d’occupation qu’à compter de l’ONC. La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report.
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Jacques Blanchard
2025-11-07 07:25:37
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: 11
A partir de quand cette indemnité d’occupation doit-elle être versée ?
S’ils ne sont pas mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation.
S’ils n’y parviennent pas, l’un des deux pourra saisir un Juge afin de faire fixer le montant de cette indemnité et obtenir la condamnation de l’autre à son paiement.
Dans ce cas, bien souvent, le Juge saisi l’est aussi pour permettre de réaliser le partage de ce bien indivis.
Il faut cependant savoir que l’indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis.
S’ils sont mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
S’ils n’y parviennent pas, c’est le Juge qui devra trancher cette question.
Dès l’audience concernant les mesures provisoires au divorce, le Juge pourra ainsi décider si le domicile conjugal est attribué gratuitement à l’un des époux pendant le temps de la procédure, ou s’il est attribué à titre onéreux et donne alors lieu au paiement d’une indemnité d’occupation.
Cependant, le montant de cette indemnité d’occupation ne pourra être fixé qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire au moment du compte entre les parties.
La réclamation d’une indemnité d’occupation devant le Juge est soumise à un délai de prescription de 5 ans.
Cela signifie qu’au moment où l’on saisit le juge, on ne peut lui demander la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation que pour les 5 années précédentes.
Joseph Gimenez
2025-11-07 06:40:59
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: 16
La période de calcul débute :
– Soit à la date du départ du conjoint non-occupant,
– Soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation (en cas de divorce),
– Ou à celle de la dissolution du régime matrimonial, selon les cas.
L’indemnité d’occupation est un levier d’équité.
Elle évite que l’un des époux ne profite indûment de l’usage exclusif d’un bien immobilier au détriment de l’autre.
Elle peut aussi influencer le partage final lors de la liquidation du régime matrimonial.