Quelle dette ne s'efface pas ?
Antoine Jourdan
2025-05-29 20:37:58
Nombre de réponses: 5
Les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions.
Les dettes de pension alimentaire ne sont pas libérables.
Les dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration ne sont pas libérables.
Les dettes liées aux prêts étudiant, dans certains cas, ne sont pas libérables.
Les indemnités liées à une affaire civile ne sont pas libérables.
Les dettes résultant d’infractions à une loi ne peuvent être libérées.
Les dettes provenant de pension alimentaire doivent être respectées.
Si le tribunal a jugé que vous avez commis une fraude, un détournement de fonds, une collusion ou un abus de confiance, vous devez payer les dettes qui y sont liées.
Si le délai est moins de sept ans, la faillite ne pourra pas vous libérer de votre dette d’études.
Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, vous devez vous acquitter des indemnités à payer suivant le jugement malgré une faillite ou une proposition de consommateur.
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