Quels sont les critères pris en compte par le juge pour fixer la prestation compensatoire ?

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prendra en considération une pluralité de critères, conformément à l’article 271 du Code civil, dont notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial. Ces critères sont indicatifs et non exhaustifs : ainsi, l’évaluation de la prestation compensatoire par le juge pourra être effectuée sur la base d’autres éléments dont il viendrait à prendre connaissance. La prestation compensatoire ayant vocation à rétablir un équilibre dans la disparité des conditions de vie engendrée par le divorce, le juge devra évaluer le « minima à vivre » c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour se loger, se nourrir, se soigner, s’habiller, mais également pour payer ses charges. Les charges spécifiques, telles que l’entretien des enfants ou le versement d’une précédente prestation compensatoire, viendront diminuer la partie disponible des ressources pour la prestation compensatoire. Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil. Le juge prend en compte les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais aussi leurs éventuels revenus fonciers et mobiliers. Les prestations sociales entrent également dans l’appréciation. Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Si la date d’appréciation de la disparité entre époux est celle à laquelle le juge statue, ce dernier doit également prendre en compte « l’avenir prévisible ». Selon la jurisprudence, cet avenir prévisible correspond par exemple au départ en retraite de l’un des époux, ou à un changement prochain de situation professionnelle pouvant impacter les revenus de l’un des époux.