Quelles sont les conséquences si l'on refuse de payer la prestation compensatoire ?

Si votre ex-époux ne procède pas à son paiement intégral, pendant plus de deux mois, il commet ainsi un délit d’abandon de famille contre lequel vous pouvez porter plainte. De nombreuses actions sont possibles pour vous permettre d'obtenir le paiement. Vous pouvez, dès le premier impayé, demander la mise en place d’un paiement direct. Cette procédure vous permettra de recouvrir jusqu'à 6 mois d'arriérés, ainsi que les échéances futures. Il s’agira de prélever le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers, par exemple son employeur ou un organisme public. Vous pourrez demander une saisie sur ses rémunérations, cela vous permettra notamment de récupérer les arriérés dus sans limite dans le temps. Vous pouvez également recourir à une saisie-attribution, il s’agit de demander à la banque de votre ex-époux de prélever sur ses comptes les sommes dues et de vous les verser. Si les autres procédures n'aboutissent pas, vous pourrez également recourir à une saisie-vente pour recouvrir des arriérés ou un capital. Il s’agira de vendre à votre profit certains biens appartenant à votre ex-époux. Vous pourrez demander au Trésor public de recouvrer pour vous jusqu’à 6 mois d’arriérés. Vous devrez pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Dès le premier non-paiement, vous pouvez également demander l’assistance de votre Caisse d’allocations familiales ou de votre Mutualité sociale agricole. Ces dernières pourront en effet récupérer pour vous jusqu’à 2 ans d’arriérés. Il vous faudra justifier d’un titre exécutoire attestant de votre droit à la prestation compensatoire, qu'il s'agisse de votre jugement définitif de divorce ou de votre convention de divorce accompagnée de son attestation de dépôt chez le notaire.