Comment transformer une séparation de corps en divorce ?

La séparation de corps peut être convertie en divorce à tout moment dès lors que la demande émane des deux époux. Au bout de 2 ans de séparation de corps, un seul époux peut demander le divorce. Il sera alors automatiquement prononcé. Contrairement à une idée répandue, la séparation de corps ne se convertit pas automatiquement en divorce au bout d’un certain temps.

La conversion de votre séparation de corps en divorce dépend d’abord de la séparation de corps que vous avez ouverte au départ. S’il s’agissait d’une séparation de corps par consentement mutuel, la demande de divorce doit impérativement être conjointe. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligés de respecter le délai de deux ans normalement imposé. En revanche, si votre séparation de corps est contentieuse, la demande de divorce peut être demandée seule, mais il faut attendre un délai de deux ans à partir du jugement de séparation de corps. Une fois déterminée la procédure à suivre, il suffit que votre avocat dépose votre requête au TGI compétent. La conversion est automatique. Le coût de cette procédure dépend de l’avocat. Les honoraires sont en effet libres.

Il faut effectuer la demande de conversion de la séparation de corps en divorce soit par une demande conjointe, si les deux époux sont d'accord, ils peuvent demander ensemble la conversion de la séparation de corps en divorce à tout moment après le jugement de séparation. Soit par une demande unilatérale, si l’un des époux souhaite convertir la séparation de corps en divorce contre la volonté de l'autre, il peut le faire un an après le jugement de séparation de corps. La conversion est généralement plus rapide que le divorce initial, car elle ne nécessite pas de réexaminer les motifs ayant conduit à la séparation de corps. Le juge se contente de vérifier que la demande remplit les conditions légales. La procédure de conversion suit des étapes bien définies, généralement plus simples que celles d'un divorce classique. L’époux (ou les deux, en cas de demande conjointe) doit saisir le Tribunal judiciaire ayant prononcé la séparation de corps. Le juge vérifiera que le délai d’un an est respecté en cas de demande unilatérale. Si la demande est conjointe, la conversion peut être prononcée sans délai. Une fois la demande acceptée, le juge prononcera le divorce et adaptera, si nécessaire, les mesures déjà fixées lors de la séparation de corps. Les effets du divorce prendront effet à la date de la demande de séparation de corps, ce qui peut être important pour le partage des biens.