Quelles sont les conséquences d'une séparation de corps ?

La différence entre la séparation de corps et le divorce tient dans ses conséquences. En effet, la conséquence principale tient à la communauté de vie qui n’est plus obligatoire pour les époux ayant procédés à une séparation de corps. Elle produit également des effets personnels de telle sorte que les autres devoirs inhérents au mariage tels que le devoir d’assistance et de secours, le devoir de respect et de fidélité, demeurent maintenus. Ainsi, la violation d’un seul de ces devoirs par un époux pourra justifier une procédure de divorce pour faute. Par ailleurs, en présence d’enfants mineurs issus du mariage, la séparation de corps suppose une décision relative à l’autorité parentale, aux modalités de son exercice et à la résidence de ces derniers. La séparation de corps entraine également des effets patrimoniaux. Tout d’abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l’exception du devoir de secours qui prend le relai de l’obligation de contribution aux charges du mariage par l’intermédiaire du versement d’une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin conformément à l’article 303 du Code civil. De plus, la solidarité ménagère des époux réglementée à l’article 220 du Code civil prend fin au jour où la publicité du jugement de séparation de corps en marge de l’état civil est effectuée. Il en va de même pour la protection du logement de la famille. Enfin, l’alinéa 1 de l’article 302 du Code civil impose que la séparation de corps entraine toujours la séparation de bien. Pour conclure sur les effets, d’un point de vue fiscal, les époux séparés de corps doivent procéder chacun à leur déclaration d’imposition. Il convient de préciser que les époux souhaitant obtenir une dissolution du mariage doivent engager une procédure de divorce uniquement par consentement mutuel depuis la loi du 23 mars 2019 si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel ou bien, par l’intermédiaire d’une demande unilatérale.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours. Le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. Le devoir de cohabitation n'existe pas dans le cas d'une séparation de corps. Le devoir de fidélité et le devoir de secours existent toujours. La séparation des biens est possible. La contribution aux charges du mariage n'existe pas. Une pension alimentaire pour un enfant est possible et peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. L'époux séparé de corps peut être l'héritier de l'autre époux, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel. L'usage du nom d'époux est possible, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement. Il est possible de reprendre la vie commune après une séparation de corps. Les époux séparés de corps ne peuvent pas faire une déclaration de revenus conjointe.

Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Les époux ne peuvent pas se marier. Les époux ne peuvent pas se pascer.