Quand la séparation de corps prend-elle fin ?
Grégoire Da Silva
2025-06-11 07:30:31
Nombre de réponses: 6
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce.
Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Renée Jean
2025-06-03 14:27:17
Nombre de réponses: 17
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Le régime de la séparation de corps prend fin également en cas de décès de l’un des époux ou si ces derniers divorcent.
La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à tout moment si les époux en font conjointement la requête.
Elle peut également être demandée par un seul des deux époux, à condition que le jugement de séparation de corps date d’au moins deux ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé.
Thibaut Gomez
2025-06-03 13:27:54
Nombre de réponses: 6
La séparation de corps prend fin lorsqu'il y a reprise de la vie commune.
La reprise de la vie commune est possible dans les deux cas.
Il n'y a pas d'autre information donnée dans le texte à ce sujet.
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