Quel intérêt pour la séparation de corps ?

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut convenir à ceux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses ou parce que l’épreuve est psychologiquement trop lourde, à des personnes, plutôt des seniors, qui souhaitent que leur conjoint ou conjointe puisse hériter si elles venaient à décéder, ou encore à ceux qui souhaitent conserver les avantages fiscaux du mariage. Elle permet aussi d’organiser de façon juridique une séparation temporaire avant réconciliation. Les droits de succession sont maintenus. La séparation de corps dispense de la communauté de vie et entraîne le partage des biens. Elle ne met pas fin aux autres devoirs du mariage : respect mutuel, secours, assistance et fidélité. La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à tout moment si les époux en font conjointement la requête.

La séparation de corps peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union. La séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux. Outre les avantages et inconvénients de la séparation de corps présentés ci-dessus, cette procédure ne fait pas disparaître les droits du conjoint survivant. Ainsi, en cas de décès d’un des époux, l’autre a vocation à hériter. Lorsque les époux sont convaincus de leur séparation et qu’ils sont en accord sur les modalités de leur rupture, il est préférable d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel et non une procédure de séparation de corps. Divorcer immédiatement permet alors d’éviter d’engager deux procédures l’une après l’autre lorsque vous êtes convaincus de la rupture. La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce. Seule la cohabitation entre époux prend fin sans que son conjoint ne puisse l’invoquer au titre d’une faute. Ainsi, la séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidelité entre époux. En d’autres termes, l’époux dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire pour l’aider et les époux ne peuvent pas refaire leur vie avec une tierce personne. Séparés de corps : le divorce néanmoins possible Lorsque les époux sont séparés de corps, il peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Cette faculté engendre tout de même obligatoirement des frais supplémentaires et un allongement des délais. Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est néanmoins autorisé. En effet, dès lors que les conjoints séparés de corps déposent une requête conjointe en divorce, la séparation de corps peut alors être convertie en divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce. Agir en justice Des passerelles existent entre la séparation de corps et le divorce. En cas de demande de séparation de corps, l’autre conjoint peut reconventionnellement demander le divorce. A l’inverse, la demande de divorce peut aussi aboutir à une séparation de corps si l’autre époux en fait la demande. En revanche, lorsque la séparation de corps a été prononcée, le Juge doit obligatoirement convertir cette première en divorce si les conditions sont remplies. La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une perte de temps et d’argent puisqu’elle débouche finalement sur un divorce. En effet, la séparation de corps permet uniquement aux époux de vivre séparement par autorisation du Juge aux Affaires Familiales. Au contraire, le divorce met fin de manière irrévocable aux devoirs et obligations matrimoniales des époux l’un envers l’autre. Séparation de corps : une procédure ne mettant pas fin au mariage Lorsque les époux sont séparés de corps, il peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Cette faculté engendre tout de même obligatoirement des frais supplémentaires et un allongement des délais. Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est néanmoins autorisé.

Les demandes de séparation de corps émanent en général de couples, qui en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au divorce ou bien de personnes qui s'aiment toujours, mais pour lesquelles vivre ensemble, avec le temps, est devenu insupportable. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux. En cas de décès, l'époux survivant conserve les droits à la succession de l'autre prévus par la loi. Cela pourrait même finalement vous coûter plus cher si votre séparation de corps est à terme convertie en divorce. Le devoir de cohabitation cesse. À vous la liberté de vivre chacun chez soi, mais tout en restant marié. Il faut rester fidèle à son conjoint. On pourrait vous reprocher d'avoir trompé votre conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite. Vos libertés n'étant pas totales, La séparation de corps ne dissout pas le mariage, car les devoirs liés au mariage perdurent.