Quelles sont les issues possibles d'une séparation de corps ?

Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce que la première est prévue par la loi. La séparation de corps se définit comme la procédure prévue par la loi, permettant aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. La séparation de fait ne met pas fin à la contribution aux charges du mariage. En revanche, dans la séparation de corps, la contribution aux charges du mariage cesse. Les autres droits et devoirs des époux sont maintenus dans les deux cas de séparation. Les époux restent soumis au devoir de secours et d’assistance ainsi qu’au devoir de fidélité tant que le divorce n’est pas prononcé. Ils gardent aussi certains droits issus du mariage, tels que l’usage du nom d’époux, l’héritier de l’époux ou encore la possibilité de reprise de vie commune. La séparation de fait offre donc une solution pratique pour les époux qui ne veulent pas cohabiter, sans avoir à divorcer. La séparation de fait ne supprime pas les devoirs et obligations issus du mariage. La séparation de fait ne nécessite donc aucune procédure préalable ni l’intervention du juge. La séparation de fait résulte simplement de la décision des ou de l’époux. La séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens sauf si un contrat de mariage de séparation de biens l’a prévue. Par contre la loi prévoit la séparation des biens des époux en cas de séparation de corps. La séparation de fait s’obtient de deux manières : La séparation de fait convenue : les époux décident d’un commun accord de ne plus vivre ensemble ; La séparation de fait unilatérale : l’un des époux décide de quitter le domicile conjugal. On parlera alors d’une séparation judiciaire.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. La séparation des biens est possible. La contribution aux charges du mariage n'est pas non plus requise. Une pension alimentaire pour un enfant est possible. Chacun des époux peut être héritier de l'autre, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel. L'usage du nom d'époux peut être maintenu, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement. La reprise de la vie commune est possible. La déclaration de revenus conjointe n'est pas possible. La séparation de corps peut donner lieu à une pension alimentaire pour un époux. Il est possible de reprendre la vie commune après une séparation de corps. La pension alimentaire peut être versée à un époux ou à un enfant. Les époux séparés de corps peuvent toujours hériter l'un de l'autre. Les époux séparés de corps peuvent toujours utiliser le nom de l'autre conjoint. Les époux séparés de corps peuvent reprendre la vie commune à tout moment. Les époux séparés de corps ne peuvent pas déposer de déclaration de revenus conjointe. En cas de séparation de corps, les époux ne sont pas tenus de contribuer aux charges du mariage. Les époux séparés de corps peuvent conclure une convention pour organiser les conséquences de leur séparation. Les époux séparés de corps peuvent demander un jugement pour fixer les conséquences de leur séparation.