Comment prouver le refus du devoir conjugal ?

Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux. Le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le plus souvent, il est considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Comme le rappelle le ministère de la Justice, même si le fait de se refuser à son conjoint peut justifier un divorce pour faute, un époux ne peut être contraint par l'autre. Le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple.

Le devoir conjugal n'est pas expressément visé par le code civil. Il n'en demeure pas moins qu'il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage. Si le refus de consommer le mariage peut constituer un manquement justifiant le divorce, il est toutefois excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état dépressif de l'un des époux ou la santé. Il est par exemple admis de refuser des relations sexuelles à son conjoint pour des motifs médicaux. En toute hypothèse, le fait de refuser des relations sexuelles n'est pas fautif en soi, seul le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le refus du devoir conjugal est en fait le plus souvent considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Les tribunaux ne considèrent donc nullement que le devoir conjugal est absolu. Le conjoint peut s'y refuser ; il ne peut, bien sûr, y être contraint par l'autre. En revanche, le refus de toute relation sexuelle pourrait être fautif selon les circonstances et le contexte, qui sera apprécié par le juge dans le cadre d'une procédure en divorce pour faute.

Pour prouver le refus du devoir conjugal, il peut être utile de se référer à certaines décisions de justice, comme celle de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en 2011, où un mari a été condamné à verser 10 000€ de dommages et intérêts à son épouse en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles pendant plusieurs années de mariage. La Cour estimait que les attentes de l’épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du mariage. De même, un divorce aux torts exclusifs d’une femme a été prononcé en 2019 par la Cour d’appel de Versailles au motif de son refus à avoir des relations sexuelles avec son mari. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en septembre 2021 en rejetant le pourvoi de l’épouse. Ces décisions sont d’autant plus incompréhensibles que le viol entre époux est lui, reconnu par la jurisprudence depuis 1990. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d’un couple ou commises contre les mineurs vient entériner dans notre code pénal le viol conjugal en son article 222-22. En effet, cet article disposait le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a depuis modifié l’article 222-22 du code pénal précédemment cité. En effet, l’article dispose depuis le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage et ne fait plus référence à la présomption de consentement des époux. Néanmoins, cette présomption est aujourd’hui tacite puisque la victime de viol ou d’agression sexuelle doit toujours démontrer la contrainte, la menace, la violence ou la surprise.

La Cour européenne des droits de l'homme a tranché jeudi que La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. La Cour a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle. Le devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et la Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible. La Cour d'appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, considérant que son refus de relations intimes avec son mari constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le refus d'avoir des relations sexuelles peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce. Les juges reconnaissent que les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage. Le refus doit être prolongé, le refus d'avoir des relations sexuelles doit être répété et s'inscrire dans la durée. Le refus ne doit pas être partagé, les époux peuvent décider d'un commun accord de ne plus avoir de relations sexuelles. Le refus ne doit pas être dû à un problème médical, si l'époux est dans l'incapacité physique d'avoir des relations sexuelles, il ne peut pas lui être reproché son comportement. Le refus d'avoir des relations sexuelles doit donc être caractérisé, prolongé, non partagé et non dû à un problème de santé pour être considéré comme une faute. Par exemple, refuser d'avoir des relations sexuelles pendant plus de 8 ans peut être considéré comme une faute. Le refus d'avoir des relations sexuelles peut également entrainer le versement de dommages et intérêts à l'époux lésé si celui-ci a subi un préjudice moral suite à l'absence de relations sexuelles. Il est important de noter que contraindre son époux à avoir des rapports sexuels non désirés est un viol et que la présomption de consentement a disparu depuis la loi de 2006.

De par son caractère très intime, l’absence de relation conjugale est difficile à prouver. Le mieux serait de parler de votre couple avec votre mari. Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour entamer un divorce. Le juge saisi règlera les différentes questions.

Il n'y a aucune information spécifique dans le texte fourni pour répondre directement à la question de savoir comment prouver le refus du devoir conjugal. Le texte aborde divers aspects de la preuve en matière de divorce, notamment l'adultère, les violences, les moyens de preuve acceptables, mais il ne traite pas explicitement du refus du devoir conjugal comme motif de divorce ou de preuve. Par conséquent, les informations fournies ne permettent pas de répondre directement à la question posée.