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Quel est le délai pour agir pour un complément de part après un divorce ?
Antoine Valentin
2025-11-29 00:22:55
Nombre de réponses
: 16
Le délai pour agir pour un complément de part après un divorce, notamment lorsque l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens dans le partage, est de 2 ans à partir du jour du partage.
Cette «action en complément de part» doit être faite, avec l’aide d’un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation.
Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.
L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.
Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.
Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation .
C’est à l’ex-époux qui s’estime lésé de prouver ce qu’il dit.
Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.
Céline Leroy
2025-11-25 13:50:29
Nombre de réponses
: 17
L'action en partage complémentaire, intentée sur le fondement de l'article 892 du Code civil, n'est pas soumise à la prescription de deux ans prévue pour l'action en complément de part fondée sur l'article 889 du Code civil, et est imprescriptible. En l'espèce, Mme F. avait sollicité le partage complémentaire des biens qu'elle avait soutenu avoir été omis du partage. M. G. faisait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage complémentaire de Mme F., faisant valoir que le partage complémentaire, au même titre que l'action en complément de part, se prescrit par deux ans à compter du partage. La Cour suprême qui approuve les juges d'appel qui, saisis, sur le fondement de l'article 892 du Code civil, d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du 25 septembre 2001, en avaient justement déduit que cette action n'était pas soumise au délai prévu par l'article 889, alinéa 2, du Code civil, et qu'elle était imprescriptible. L'argument ne saurait convaincre la Cour suprême qui approuve les juges d'appel qui, saisis, sur le fondement de l'article 892 du Code civil. Les époux G. ayant changé de régime matrimonial en adoptant un régime de séparation de biens en lieu et place du régime légal, il avait été procédé, par acte notarié du 25 septembre 2001 avec effet au 14 août 2001, au partage de la communauté. Par assignation du 3 avril 2008, Mme F. avait sollicité la nullité du partage, puis un complément de part à raison d'une prétendue omission d'un bien indivis dans le partage.
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Juliette Gay
2025-11-16 20:55:56
Nombre de réponses
: 20
Le délai pour le partage des biens après un divorce dépend du cas de divorce.
Pour le divorce par consentement mutuel, la liquidation des biens doit être réalisée pendant la procédure de divorce, c'est-à-dire avant l'enregistrement officiel de la convention de divorce par le notaire.
Pour le divorce judiciaire, les époux ont la possibilité de liquider leur régime matrimonial et de partager leurs biens à tout moment, que ce soit avant ou après le prononcé du divorce.
Il est recommandé de procéder au partage des biens dans un délai raisonnable, généralement dans l'année suivant le prononcé du divorce, pour éviter des complications et les prolongations judiciaires.
Il est possible de demander un complément de part si vous estimez avoir été lésé de plus d’un quart de votre part ou si un bien a été omis dans le partage, mais il n'y a pas de délai précis pour agir pour un complément de part.
Toutefois, il est préférable d'agir dans un délai raisonnable pour éviter les complications.
Margaud Rocher
2025-11-10 01:51:32
Nombre de réponses
: 12
L’action en complément de part se prescrit en principe dans les deux ans à compter du partage.
C’est un délai assez court considérant que la lésion n’est pas toujours découverte immédiatement, c’est pourquoi il ne faut pas tarder pour se faire aider par un professionnel du droit.
En effet, il vous est toujours recommandé de consulter un avocat au plus tôt afin qu’il puisse préparer au mieux la défense de vos intérêts.
La présence d’un avocat vous sera particulièrement très utile dans ce cas, car l’évaluation de la lésion peut se faire différemment selon votre situation.
Des situations plus complexes peuvent intervenir, c’est notamment le cas dans lequel des partages partiels sont faits.
Matthieu Didier
2025-10-29 22:28:23
Nombre de réponses
: 17
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf .
Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription.
Elle peut être faite à tout moment.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.