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Quel est le délai pour agir pour un complément de part après un divorce ?

Matthieu Didier
Matthieu Didier
2025-10-29 22:28:23
Nombre de réponses : 17
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Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage. L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf . Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où la violence a cessé. L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.