Quels sont les inconvénients des biens séparés ?

Le conjoint n’a aucun droit sur les revenus de l’autre, ce qui peut parfois porter préjudice à l’époux économiquement moins fort que l’autre. Les effets d’une séparation de biens, appliquée purement et simplement, peuvent donc parfois mener à des situations injustes ou inégales pour le conjoint « économiquement plus faible » (à savoir, celui qui perçoit moins de revenus que l’autre). Les conséquences d’un mariage conclu sous le régime de la séparation de biens ne sont ni tout à fait noires ni tout à fait blanches : les partenaires peuvent nuancer certains aspects de ce régime et les faire ajuster par le notaire afin d'atténuer les conséquences injustes et éventuelles d’une séparation de biens.

Les inconvénients des biens séparés sont les suivants : Ambiguïté : Les époux restent mariés, ce qui peut créer une certaine confusion ou ambiguïté sur leur statut conjugal. Obligations financières : Même en cas de séparation de corps, l’obligation de contribuer aux charges du mariage peut subsister. Impossibilité de se remarier : Puisque le mariage n’est pas dissous, les époux ne peuvent pas se remarier. Caractère définitif : Le divorce est une rupture définitive, ce qui signifie qu’il n’y a pas de possibilité de retour en arrière sauf en se remariant. Impact émotionnel : Peut être plus traumatisant pour les enfants et les familles en raison de sa nature définitive. Perte des droits successoraux : Les époux perdent leurs droits successoraux respectifs.

Le régime matrimonial de séparation de biens est défavorable au conjoint qui aura renoncé à travailler pour se consacrer à la famille et n'aura, de ce fait, pas eu l'occasion de réaliser des économies sur le produit de son travail. Ce dernier ne recevra en effet aucune part des économies réalisées par l'autre. En cas de divorce, il est possible que le conjoint défavorisé obtienne une contribution d’entretien fixée par le juge. Attention: en l’absence de preuve, les époux sont présumés copropriétaires du bien. En revanche, le sort du deuxième pilier n'est pas gouverné par le régime matrimonial, l'avoir de prévoyance accumulé pendant le mariage étant partagé entre les conjoints, et ce même s'ils ont choisi la séparation de biens. La liquidation du régime de la séparation de biens peut être compliquée si les époux n'ont pas documenté l’achat des biens dont la valeur est réelle et durable. Il est donc prudent de documenter l’achat des biens pour être en mesure de prouver qui en est propriétaire. Cela coûte donc généralement plus cher: la facture du notaire, pour un contrat réalisé avant mariage, se monte à quelques centaines de francs. La séparation de biens n'est pas toujours reconnue par les autorités du nouveau domicile en cas de déménagement à l’étranger.

Les inconvénients du régime de séparation de biens incluent le fait que le conjoint survivant peut se retrouver lésé en fonction des volontés testamentaires du défunt. Le risque existe également que les donations effectuées pendant le mariage soient considérées comme nulles, ou qu'elles soient révoquées, notamment si elles ont été faites sans le consentement explicite de l'autre époux. De plus, sauf preuve contraire ou clause de société d'acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont présumés propres à l'époux qui les a acquis, ce qui peut créer des difficultés en cas de dissolution du mariage. La gestion des biens communs peut également s'avérer complexe, notamment lorsqu'il est difficile de déterminer la quote-part de chaque époux dans la propriété d'un bien. En outre, la liquidation du régime de séparation de biens peut s'avérer plus ardue lorsqu'il est impossible de savoir quel est le propriétaire d'un bien acheté par les époux pendant le mariage, ce qui peut entraîner des conflits et des litiges entre les époux. La séparation des patrimoines peut également rendre plus difficile la planification successorale et la protection des intérêts des héritiers. Enfin, ce régime peut également impliquer des frais supplémentaires pour les époux, notamment pour la rédaction de contrats de mariage et la gestion des biens séparés.

La séparation de biens n'est qu'un régime matrimonial parmi d'autres. Elle a ses avantages et ses inconvénients. Mais pour ce faire, il exige de solides connaissances juridiques, une conscience aiguë de ses intérêts patrimoniaux et une aptitude certaine à "tenir les comptes", ce qui, il faut bien le reconnaître, peut sembler incompatible avec l'esprit du mariage. À défaut, ces biens sont présumés leur appartenir en indivision à concurrence de moitié chacun. En outre et dès lors que le propriétaire d'un bien est celui qui s'en porte acquéreur et non celui qui le finance, le risque est qu’au moment du divorce le bien professionnel soit acquis à celui qui n’exerce pas l’activité professionnelle ! A la dissolution du mariage, aucun des époux ne sera alors en mesure de réclamer la restitution d’un éventuel trop versé.