Qui paie le crédit immobilier en cas de séparation ?
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Est-ce que je suis responsable des dettes de mon conjoint de fait ?
Brigitte Michel
2025-11-07 21:24:03
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Êtes-vous responsable des dettes de votre époux ? C’est une question que l’on me pose souvent : « Mon mari (ou ma femme) a fait un prêt alors que nous étions déjà séparés de fait, est-ce que je peux être poursuivi(e) pour cette dette ? » La réponse est non… en principe. Même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale vous n’êtes pas automatiquement responsable des dettes contractées par votre conjoint. Si votre conjoint signe seul un crédit ou s’endette d’une autre manière, il reste personnellement responsable, même si la dette est « commune » (c’est-à-dire qu’elle peut être payée avec les biens communs du couple). Mais cela ne veut pas dire que vous devenez vous-même débiteur ou que le créancier peut vous poursuivre en votre nom. Vous n’êtes pas co-emprunteur ? Vous n’avez rien signé ? Vous n’avez pas cautionné ? Alors, vous ne pouvez pas être condamné(e) à rembourser la dette de votre conjoint. Ce que le créancier peut faire, c’est saisir les biens communs (comme un compte joint ou une voiture achetée ensemble). En revanche, il ne peut pas toucher à vos biens personnels : – vos gains et salaires, – vos biens propres (hérités ou reçus en donation), – ou tout ce que vous avez acheté seul(e) avec votre propre argent. Et surtout : il ne peut pas vous attaquer personnellement en justice pour obtenir un remboursement. Être marié ne veut pas dire être responsable des dettes de son conjoint. Si vous n’avez rien signé, vous ne pouvez pas être poursuivi personnellement. Le créancier peut saisir les biens communs, mais pas vos biens propres, et pas votre salaire.
Virginie Lefevre
2025-10-29 13:23:00
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: 17
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie ! Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
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Constance Girard
2025-10-29 11:23:01
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Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
Victor Bernard
2025-10-29 11:19:08
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: 17
En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : Les impôts, une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune et une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune. Il n’est pas possible d’établir une liste claire et exhaustive des besoins courants et donc de ceux extraordinaires. Il est nécessaire d’évaluer chaque cas en fonction des revenus et de la situation économique du ménage. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Savoir lequel des époux doit assumer une dette solidaire qui a été remboursée au tiers créancier est une question qui dépend de la façon dont le couple est organisé en matière d’entretien de la famille. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce.