Qui paie le crédit immobilier en cas de séparation ?

La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Soit en remboursant par anticipation le prêt. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.

Celui qui a payé le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction. Le remboursement n’est pas automatique. Celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage. La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus. En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint.

En cas de divorce, la question du crédit immobilier est au cœur des préoccupations lors d’une séparation. Qui va payer le crédit immobilier de la maison ? L’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage. La contribution aux charges du mariage est définie par le Code Civil comme étant une obligation découlant du mariage. Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, lesquelles sont déterminées eu égard aux ressources de chacun des époux. Mariés sous le régime de la séparation de biens, et en fonction des termes de leur contrat mariage, les époux sont réputés contribuer quotidiennement aux charges du mariage à hauteur de ses facultés contributives. La Jurisprudence actuelle considère cette présomption comme irréfragable de sorte qu’aucune créance (dette) ne pourra être revendiquée par l’époux, même à démontrer une contribution excessive de sa part. Si le remboursement des échéances de l’emprunt est considéré comme une contribution aux charges du mariage, la Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 mars 2021, a précisé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».