Qui paie le crédit immobilier en cas de séparation ?

En cas de divorce, la question du crédit immobilier est au cœur des préoccupations lors d’une séparation. Qui va payer le crédit immobilier de la maison ? L’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage. La contribution aux charges du mariage est définie par le Code Civil comme étant une obligation découlant du mariage. Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, lesquelles sont déterminées eu égard aux ressources de chacun des époux. Mariés sous le régime de la séparation de biens, et en fonction des termes de leur contrat mariage, les époux sont réputés contribuer quotidiennement aux charges du mariage à hauteur de ses facultés contributives. La Jurisprudence actuelle considère cette présomption comme irréfragable de sorte qu’aucune créance (dette) ne pourra être revendiquée par l’époux, même à démontrer une contribution excessive de sa part. Si le remboursement des échéances de l’emprunt est considéré comme une contribution aux charges du mariage, la Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 mars 2021, a précisé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».