Comment puis-je retirer mon nom d'une hypothèque ?
Charlotte Menard
2025-10-29 15:03:55
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La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier.
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire