Quel est l'avantage d'un divorce pour faute ?
Lorraine Fontaine
2025-04-30 10:13:46
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L’un des principaux avantages du divorce pour faute est qu’il permet aux couples d’obtenir une dissolution rapide et relativement simple de leur mariage. Les couples qui optent pour un divorce pour faute n’ont pas besoin de prouver qu’ils ont vécu séparément pendant une longue période ou qu’ils sont incapables de vivre ensemble. Il suffit de prouver que l’un des époux a commis une faute telle qu’une forme d’infidélité, la maltraitance, l’alcoolisme ou toute autre conduite nuisible à l’autre. En outre, la personne qui demande le divorce peut obtenir rapidement ce dont elle a besoin sans devoir attendre que le processus judiciaire soit terminé. Cela peut comprendre la garde des enfants, la pension alimentaire et la propriété. Une fois que le mariage est dissous, la personne peut se remarier si elle le souhaite.
Pierre Philippe
2025-04-30 09:45:47
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Malgré la réforme de 2004 le divorce pour faute connaît quelques conséquences spécifiques par rapport au divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il a été prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint.
Des dommages et intérêts difficiles à obtenir
Vous pouvez prétendre à obtenir des dommages et intérêts, mais cette demande n’est pas spécifique au divorce pour faute, il s’agit simplement d’engager la responsabilité civile délictuelle de votre conjoint.
Il faudra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il existe aussi des dommages et intérêts spécifiques au divorce pour faute, mais les conditions d’octroi sont très difficiles à remplir.
L’article 266 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Ne pas payer de prestation compensatoire
Dernière conséquence le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au bénéfice de l’époux contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
L’intérêt principal du divorce pour faute est avant tout un intérêt moral, car il permet de faire constater par la justice que vous n’avez aucun tort dans votre séparation.
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