Est-il possible de divorcer à tort pour adultère ?

L’adultère, entendu comme une violation au devoir de fidélité, a longtemps constitué une faute rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. La jurisprudence et la modernisation du droit, on fait évoluer la façon qu’ont les juridictions d’apprécier l’existence ou non d’un manquement au devoir de fidélité par un époux ou une épouse. Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère a perdu son caractère péremptoire, et ne constitue plus un délit pénal. Aujourd’hui, l’adultère demeure toutefois une faute conjugale qui, selon la Cour de cassation, peut être écartée par le juge considérant que : L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine. Si, par le passé avoir une relation sexuelle avec un tiers durant le mariage suffisait à caractériser l’adultère, les juridictions françaises reconnaissent désormais plus difficilement l’existence d’un adultère dans le cadre d’un divorce judiciaire. Quand l’adultère est-il retenu comme faute? Le droit français, pour chercher l’existence d’un adultère, va en réalité s’intéresser à une potentielle trahison d’un époux vers un autre, et cette appréciation est laissée aux juges aux affaires familiales, qui disposent d’un pouvoir souverain. Ainsi, les juges dans un arrêt de 2006 distinguaient l’adultère d’un comportement libertin reconnu relevant d'un choix de vie commune du couple. En effet, dans ce cas d’espèce, il ne semblait y avoir aucune trahison entre les époux, dans la mesure où ces relations sexuelles entre les époux et des tiers étaient la conséquence d’un mode de vie choisi communément entre les époux. En outre, certaines fois les juges ont pu caractériser un adultère sans l’existence de relations sexuelles, à l’instar d’une décision de 2006 qui énonce que : Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. De plus, les juges civils français ont reconnu l’existence d’un adultère intellectuel en 1986, considérant que l’entretien d’une relation épistolaire et téléphonique intense sans relations charnelles pouvait constituer un adultère et par extension une faute. Pour que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un des époux soit prononcé, cela suppose, outre l’absence de réconciliation entre les époux, que soit prouvé le fait que la faute rend le maintien de la vie commune intolérable et que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage. La véritable difficulté demeure régulièrement dans la preuve de l’adultère, laquelle peut alors être apportée par tous les moyens bien que le juge soit chargé d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée que constitue la collecte de la preuve et la nécessité de celle-ci.

Un constat du commissaire de justice n'a valeur que de simple renseignement en matière civile. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude. Le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée.

L’adultère peut être retenu pour des raisons de comportement moralement fautif, comme des annonces matrimoniales, des discussions intimes, des relations à distance… L’adultère peut être constitué même en l’absence de relations physiques. Avant 1965, l’adultère avait un caractère péremptoire, c’est-à-dire qu’il était automatiquement une cause de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère a perdu son caractère péremptoire, il n’est plus une cause automatique de divorce. Lorsque les époux sont libertins, l’adultère perd son caractère de gravité de la faute. Le divorce ne pourra pas être prononcé pour faute. Si les époux choisissent de se réconcilier après que l’un d’entre eux ait commis un adultère, la demande de divorce pour faute devient impossible. La réconciliation suppose la volonté de pardonner les faits que l’époux avait contre son conjoint ayant eu une relation adultère. Si l’adultère est commis de façon réciproque, le juge peut refuser la faute à l’encontre d’un seul époux et prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.