Est-ce que l'adultère peut être un motif de divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est un divorce qui peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Parmi les obligations des époux, figurent : le respect, le secours, l’assistance, et, la fidélité. L’adultère, entendu comme une violation au devoir de fidélité, a longtemps constitué une faute rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. Aujourd’hui, l’adultère demeure toutefois une faute conjugale qui, selon la Cour de cassation, peut être écartée par le juge considérant que : L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine. Quand l’adultère est-il retenu comme faute? Le droit français, pour chercher l’existence d’un adultère, va en réalité s’intéresser à une potentielle trahison d’un époux vers un autre, et cette appréciation est laissée aux juges aux affaires familiales, qui disposent d’un pouvoir souverain. Les juges dans un arrêt de 2006 distinguaient l’adultère d’un comportement libertin reconnu relevant d'un choix de vie commune du couple. En outre, certaines fois les juges ont pu caractériser un adultère sans l’existence de relations sexuelles, à l’instar d’une décision de 2006 qui énonce que : Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. De plus, les juges civils français ont reconnu l’existence d’un adultère intellectuel en 1986, considérant que l’entretien d’une relation épistolaire et téléphonique intense sans relations charnelles pouvait constituer un adultère et par extension une faute. Si un adultère est démontré, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux coupable d’adultère, permettant éventuellement à l’époux victime de percevoir des dommages et intérêts, et celui envers qui les torts sont prononcés, peut perdre le bénéfice d’une prestation compensatoire. Pour que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un des époux soit prononcé, cela suppose, outre l’absence de réconciliation entre les époux, que soit prouvé le fait que la faute rend le maintien de la vie commune intolérable et que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage.

Le divorce pour faute lors d’un adultère est une possibilité. Néanmoins, une preuve doit être apportée de l’adultère. L’infidélité est en effet une faute conjugale qui peut être un motif de divorce, parmi d’autres : alcoolisme, violences conjugales… L’article 212 du Code Civil dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Si l’un des deux conjoints ne fait pas preuve de fidélité, l’autre conjoint peut demander le divorce pour faute. Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit apporter des preuves qui prouvent l’adultère. Pour demander un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle, vous ne devez pas enfreindre la loi pour trouver des preuves. Les preuves non admises incluent les preuves obtenues sur un téléphone privé avec mot de passe, l’utilisation de la violence ou menace, témoignages des enfants des deux conjoints ou des petits-enfants. Vous ne pouvez pas utiliser n’importe quelle preuve pour prouver un adultère lors d’un divorce pour faute. Faites bien attention d’apporter des preuves licites et qui n’enfreignent pas la Loi.

L'adultère se prouve par Des écrits, Des témoignages, Une enquête privée, Un constat d'un commissaire de justice. Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude. Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice à procéder à l'enregistrement.