Quelles sont les preuves pour un divorce pour faute ?

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen. Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc. Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime Un constat d'un commissaire de justice L'attestation doit contenir les éléments suivants : Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée. Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux. Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice. Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité. Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation. Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux. Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police. Certificats médicaux En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical. Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux. Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge. Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude. Aveu Correspondances Enregistrements téléphoniques Témoignages et attestations Certificats médicaux Mains courantes Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) Attestations écrites Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Il est nécessaire de prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Seulement si la phase de conciliation ne donne pas de résultat positif, adviendra ensuite une décision du juge qui sera prononcée au cas par cas selon les preuves de manquement à un devoir ou à une obligation statué par le mariage. Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont Refus de contribuer aux charges du mariage. L’infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails. Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux sont reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart.

Les preuves à apporter en cas de divorce pour faute sont celles qui prouvent l’adultère. Voici des exemples de modes de preuve visés à l’article 259 du Code civil : SMS, ceux-ci ne doivent pas provenir d’un téléphone verrouillé par un mot de passe. Mails, idem que pour les SMS, les mails ne doivent pas provenir d’une boite mail dont le conjoint aurait accédé de façon frauduleuse. Réseaux Sociaux, tous messages prouvant la séduction et l’adultère, ainsi que l’échange de photos intimes. Un site de rencontre peut aussi être une preuve. Relevés téléphoniques montrant des appels du conjoint infidèle avec la personne avec qui il entretient une relation intime. Des témoignages de proches, l’attestation de témoin doit revêtir une forme particulière et être conforme à l’article 202 du Code civil. Il doit être relaté les faits que le témoin a vu ou entendu directement et auquel il a assisté. Le rapport d’un détective privé, un aveu écrit du conjoint infidèle, des photos dans un lieu public par vous ou un détective privé, un constat d’adultère réalisé par huissier sont également des preuves admissibles. Pour que le constat puisse être réalisé, il conviendra d’obtenir préalablement une ordonnance sur requête délivrée par le Président du Tribunal judiciaire compétent. C’est grâce à cette ordonnance que l’huissier pourra pénétrer dans le domicile pour constater l’adultère. Les preuves non admises comprennent les preuves obtenues sur un téléphone privé avec mot de passe, l’utilisation de la violence ou menace, les témoignages des enfants des deux conjoints ou des petits-enfants, l’utilisation de pièges, l’enregistrement vocal de conversations avec le conjoint infidèle, installations de micros et caméras au sein du domicile.