Quelles sont les preuves pour un divorce pour faute ?

Il est nécessaire de prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Seulement si la phase de conciliation ne donne pas de résultat positif, adviendra ensuite une décision du juge qui sera prononcée au cas par cas selon les preuves de manquement à un devoir ou à une obligation statué par le mariage. Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont Refus de contribuer aux charges du mariage. L’infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails. Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux sont reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart.

Les preuves à apporter en cas de divorce pour faute sont celles qui prouvent l’adultère. Voici des exemples de modes de preuve visés à l’article 259 du Code civil : SMS, ceux-ci ne doivent pas provenir d’un téléphone verrouillé par un mot de passe. Mails, idem que pour les SMS, les mails ne doivent pas provenir d’une boite mail dont le conjoint aurait accédé de façon frauduleuse. Réseaux Sociaux, tous messages prouvant la séduction et l’adultère, ainsi que l’échange de photos intimes. Un site de rencontre peut aussi être une preuve. Relevés téléphoniques montrant des appels du conjoint infidèle avec la personne avec qui il entretient une relation intime. Des témoignages de proches, l’attestation de témoin doit revêtir une forme particulière et être conforme à l’article 202 du Code civil. Il doit être relaté les faits que le témoin a vu ou entendu directement et auquel il a assisté. Le rapport d’un détective privé, un aveu écrit du conjoint infidèle, des photos dans un lieu public par vous ou un détective privé, un constat d’adultère réalisé par huissier sont également des preuves admissibles. Pour que le constat puisse être réalisé, il conviendra d’obtenir préalablement une ordonnance sur requête délivrée par le Président du Tribunal judiciaire compétent. C’est grâce à cette ordonnance que l’huissier pourra pénétrer dans le domicile pour constater l’adultère. Les preuves non admises comprennent les preuves obtenues sur un téléphone privé avec mot de passe, l’utilisation de la violence ou menace, les témoignages des enfants des deux conjoints ou des petits-enfants, l’utilisation de pièges, l’enregistrement vocal de conversations avec le conjoint infidèle, installations de micros et caméras au sein du domicile.