Comment puis-je demander la révision d'un jugement ?

Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Le délai varie dans certains cas et s’établit à quatre mois pour les personnes résidant à l’étranger. Le délai varie dans certains cas et s’établit à trois mois pour les personnes résidant en outre-mer, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en France métropolitaine. Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès. La prescription des faits n’a pas d’impact sur la demande de révision. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire. En matière civile et pénale, la procédure est gratuite.

Pour demander la révision d'un jugement, il faut remplir certaines conditions énoncées par la loi. Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

La demande de révision doit être confiée à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission d'instruction doit examiner la recevabilité de la demande. Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués. Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. La formation de jugement peut rejeter ou accepter la demande de révision. Si elle accepte, la condamnation est annulée. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information. Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.