Comment demander une révision de jugement ?

Pour demander une révision de jugement, il faut que l'une des causes suivantes soit remplie : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Pour demander une révision de jugement, il convient de suivre les étapes suivantes. La première étape consiste à introduire une demande de révision qui sera confiée à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission d'instruction examine la recevabilité de la demande. Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués. La commission d'instruction demande des observations orales ou écrites au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat. Après les débats, la commission rend une décision. Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie. La formation de jugement décide ou non de réviser la condamnation. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information. Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus. Après l'audience, la formation de jugement rend une décision. Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision. Si elle accepte, la condamnation est annulée. Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes par requête au procureur de la République. La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans certains cas. La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire. La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux. Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Pour demander une révision de jugement, il est possible de le faire uniquement si certaines conditions sont remplies. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire, il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties, ou après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne. Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Le délai varie dans certains cas et s’établit à quatre mois pour les personnes résidant à l’étranger, trois mois pour les personnes résidant en outre-mer, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en France métropolitaine, ou trois mois pour les personnes résidant en France, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en outre-mer. Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès. La prescription des faits n’a pas d’impact sur la demande de révision. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire, cela dépend de la nature de l’affaire concernée. En matière civile et pénale, la procédure est gratuite.