Comment puis-je modifier un jugement de garde ?
Chantal Dijoux
2025-07-31 22:26:19
Nombre de réponses
: 20
Si votre situation ou celle de vos enfants change, vous pouvez toujours trouver un accord amiable pour modifier les règles d'hébergement des enfants ou aller devant le tribunal de la famille pour demander au juge de décider. Peu importent les raisons : l'ancienne organisation ne vous convient plus, ou elle n'est plus possible, par exemple parce que vous déménagez, parce que les enfants changent d'école, etc. Tant que vos enfants sont mineurs, vous pouvez retourner au tribunal de la famille par simple demande écrite, ou en déposant des conclusions au greffe. Vous devez toujours retourner au tribunal de la famille qui a décidé en premier pour l'hébergement des enfants, donc le juge de la famille qui a rendu le 1er jugement sur l'hébergement des enfants. Il n’y a pas de règle légale pour savoir quel parent doit supporter un changement, comme un déménagement, on vérifie dans chaque situation. Par exemple, si vous partez vivre à l’étranger et que ce n'est pas possible que votre enfant vienne chaque semaine, votre période d'hébergement sera peut-être réduite.
Diane Pascal
2025-07-31 22:01:41
Nombre de réponses
: 10
Pour obtenir la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 11530*11.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
Grégoire Chauvet
2025-07-31 20:15:16
Nombre de réponses
: 15
On peut demander à un juge de modifier un jugement sur la garde des enfants. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Pour que le jugement soit modifié, le changement de situation doit être imprévu et suffisamment important. Il doit aussi rendre nécessaire la modification des modalités de la garde. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente. Un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde sans l’accord de l’autre parent. Les ententes verbales qui modifient le jugement de façon importante sur une longue période de temps peuvent donner le droit à l’un des parents de demander une modification du jugement. Le non-respect d’un jugement peut avoir des conséquences graves. Les changements de situation ne permettent pas toujours à un des parents de demander la modification du jugement sur la garde des enfants. Le juge prendra ses décisions dans l’intérêt de l’enfant.
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