Comment corriger un jugement ?
Richard Raymond
2025-08-01 01:29:54
Nombre de réponses
: 16
Pour corriger un jugement, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur.
L'erreur doit être purement matérielle.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision.
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie dans la décision à corriger.
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Antoinette Barthelemy
2025-08-01 00:55:40
Nombre de réponses
: 16
Votre avocat est compétent pour saisir le juge au moyen d’une requête.
Il formalisera une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle afin de:
Souligner les erreurs présentes dans le jugement;
Préciser en quoi ces erreurs portent atteinte à vos intérêts;
Demander les rectifications utiles à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Contacter le cabinet 0607625574.
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